La Commission nationale climat

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 729 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 09/05/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans les jours et les semaines à venir, la commission nationale climat aura à se pencher sur des travaux ardus : trouver un accord sur la répartition des 527 millions d'euros que doivent rapporter la mise aux enchères d'une partie des quotas d'émission du système ETS d'ici 2020.
  
  Comment ces travaux ont-ils été préparés en Wallonie ? Quels organismes et quels services du SPW ont été associés à l'élaboration de la stratégie wallonne ? Sans dévoiler nos options si cela est est contraire à nos intérêts, Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus sur la stratégie wallonne ? A-t-elle été discutée avec son collègue en charge de l'économie ? A-t-elle été validée par le gouvernement ?
  
  On sait que sous la pression de certains lobbies patronaux et de certains partenaires de la majorité de l'époque, le projet de loi "climat" du Ministre Magnette n'a pas su voir le jour sous le Gouvernement Leterme. A l'heure actuelle, comment cette politique est-elle coordonnée entre les différents niveaux de pouvoir ? Monsieur le Ministre estime-t-il que cette coordination fonctionne bien ? Dans l'infirmative, que préconise-t-il pour améliorer cette coordination ?

• Réponse du 07/06/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Il y a lieu de rappeler d’abord que la répartition des recettes liées à la mise aux enchères des quotas sera négociée dans un accord plus large entre les Entités belges et que cette discussion regroupe d’autres éléments du paquet énergie climat européen de 2008 comme : la répartition de l’objectif belge sur les émissions des secteurs hors du système européen d’échange de quotas d’émission (Non-ETS soit -15% en 2020 comparé à l’année 2005) ou la répartition de l’objectif belge de production en énergies renouvelables (13% de la consommation finale d’énergie en 2020). D’autre part le montant du revenu de la mise aux enchères que l'honorable membre évoque dans sa question a, semble-t-il, été calculé sur la base d’un prix du quota plus élevé que le cours actuel. Ce montant est à diviser par 2 ou 3 en fonction du cours sur le marché.
  
  Sur cette question de la répartition du paquet énergie-climat, un groupe de travail avait été créé en 2009 en collaboration avec les organes de concertation dans le domaine de l’énergie et la Commission Nationale Climat. Ce groupe de travail était sous la Présidence du Bureau du Plan et il avait fourni un rapport technique sur toutes les options possibles de répartitions des divers efforts. Même si actuellement diverses données pourraient être affinées en fonction de données plus récentes, les options restent bien entendu tout à fait pertinentes.
  
  Dans le groupe technique de travail, il y avait des représentants de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat et de la DGO4-Direction de l’Energie.
  
  Il faut aussi souligner que la Commission Nationale Climat n’est composée que de représentants politiques assistés d’experts si nécessaire. La plupart des ministres wallons concernés (le Ministre-Président, le Ministre de l’Economie, le Ministre de l’Environnement, le Ministre du Développement Durable et le Ministre de l’Agriculture) sont les membres de la Commission Nationale Climat et donc participent collégialement à ces débats. La stratégie wallonne dans ce dossier est intimement liée aux éléments de la Déclaration de politique générale du gouvernement.
  
  Enfin, si une décision devait se dégager dans ce dossier, il est évident qu’elle serait validée avec l’ensemble du gouvernement mais hélas nous n’en sommes pas encore à ce stade. En effet, faute de Gouvernement fédéral, il y aucune négociation en 2011. La première CNC depuis la mise en place du Gouvernement fédéral s’est réunie ce 26 avril, présidée pour un an par le cabinet du Secrétaire d’Etat Monsieur Wathelet.
  
  Sur la coordination entre les diverses Entités, je rappelle que la Commission Nationale Climat a un secrétariat permanent et divers groupes de travail techniques dans lesquels se trouvent des experts de notre région. Il y a donc bel et bien une coordination au sein de la Commission Nationale Climat à ce stade et comme indiqué précédemment la coordination politique se fait dans les réunions plénières de la Commission ou si nécessaire dans d’autres organes. Cette coordination fonctionne donc correctement.