L'antenne GSM de Kain

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 731 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 09/05/2012

  • de SENESAEL Daniel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  L'installation d'une station relais de télécommunication pour le réseau GSM/UMTS à Tournai (Kain), rue Abbé Dropsy, fait l'objet de vives réactions par les riverains. Il s'agit d'une installation par les trois opérateurs : KPN, Proximus et Mobistar;
  
  Le permis a été accordé par le Fonctionnaire délégué à la SA KPN GROUP BELGIUM. Un recours a été introduit le 19 octobre 2011 par le Collège Communal de Tournai en application de l'article 127 du CWATUPE auprès du Ministre.
  
  A ce jour le délai de 75 jours est dépassé et le CWATUPE ne donne une possibilité de rappel auprès du Ministre qu'au titulaire du permis et non à celui qui a introduit le recours à savoir le collège communal.
  
  Ce recours n'est pas suspensif.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il prendre une décision dans ce dossier . Cela permettrait aux riverains plaignants soit d'être rassurés soit d'ester au Conseil d'Etat.

• Réponse du 19/06/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Suite à la décision d’octroi émise par le Fonctionnaire délégué en date du 16 septembre 2011, la ville de Tournai a introduit un recours en date du 18 octobre 2011.
  
  En date du 30 mars 2012, conformément à l'article 127, § 6 du CWATUPE, le bureau des avocats PUBLIUS agissant en qualité de conseil de l’opérateur KPN Group Belgium m'a envoyé une lettre de rappel.
  
  Suite à l’instruction complète du recours le 4 mai 2012, j’ai pris une décision de refus de permis d’urbanisme et chargé mon administration de notifier la décision aux parties concernées.