La requalification des arrêtés de classement

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 497 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 09/05/2012

  • de SENESAEL Daniel
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  L'Etat belge a commencé à assurer la protection de ses bâtiments historiques au début des années 1930 à travers des arrêtés de classement assez évasifs. Ainsi, au départ, les premiers monuments classés font l'objet d'une protection globale. Cette manière de procéder perdurera jusque dans les années 1980, date à partir de laquelle les arrêtés se feront beaucoup plus détaillés de manière à limiter la protection légale à certaines parties des monuments, les parties les plus intéressantes. Dès lors, ces bâtiments qui font l'objet d'anciens arrêtés de classement sont protégés intérieur et extérieur, ce qui a souvent pour conséquence de limiter fortement les possibilités de réaffectation et donc, par conséquent, de restauration. Conscient de ce problème, le Gouvernement prévoit d'ailleurs, dans la DPR, de procéder à la requalification des anciens arrêtés de classement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire où en est, à la mi-législature, ce processus de requalification des arrêtés de classement? Quel pourcentage de biens ont déjà été ainsi ré-analysés? Sur quels critères établit-on désormais les arrêtés de classement ainsi révisés? Par ailleurs, le gouvernement a-t-il défini une nouvelle stratégie de classements pour l'avenir? Quels sont les objectifs qui seront retenus dans ce cadre ?

• Réponse du 15/05/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Dans une première phase, débutant en 1933, les arrêtés de classement ont effectivement visé une protection plus globale des monuments remarquables au sein de notre patrimoine, ceux-ci étant régulièrement classés intérieur et extérieur. Il ne semble pas qu’on puisse parler de formulation « évasive » des anciens arrêtés, celle-ci se fondant le plus souvent sur un avis d’expert de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles. Simplement, le contexte, les objectifs, les contraintes, l’approche patrimoniale étaient autres et ont évolué au fil du temps.
  
  Dans une seconde phase, en particulier depuis le décret de la Communauté française de 1987, des arrêtés de classement ont été formulés de manière beaucoup plus précise, en spécifiant les parties les plus intéressantes qui devaient être protégées. C’est une approche plus pointue, mais qui peut susciter dans certains cas des difficultés sur le terrain, quand une restauration doit s’envisager dans une réflexion qui tienne compte de toutes les composantes du monument classé.
  
  Aujourd’hui, une requalification, c’est-à-dire une révision rationnelle et harmonisée des arrêtés de classement résultant de différentes époques, s’avère une nécessité. Les objectifs en sont multiples : il ne s’agit pas seulement « d’augmenter les possibilités de réaffectation », mais avant tout de permettre une meilleure connaissance, une meilleure protection et une meilleure gestion du Patrimoine.
  
  Une meilleure connaissance, tout d’abord, qui est liée à une évaluation patrimoniale précise de chaque bien classé, à la fois de ses qualités intrinsèques et de sa valeur par rapport à d’autres biens relevant de la même typologie pour une même époque.
  
  Cette approche, pratiquée depuis un certain temps déjà, se fonde sur des critères objectivés, qui sont les mêmes pour le classement que pour la requalification. Ceux-ci figurent dans le CWATUPE : ce sont les critères historique, archéologique, scientifique, artistique, social, technique ou paysager. Y ont été ajoutés les intérêts « mémoriel » et « esthétique ». Chaque type d’intérêt a fait l’objet d’une définition précise afin de permettre une utilisation cohérente par l’ensemble des acteurs.
  
  Une fois le bien analysé à travers le filtre de ces critères d’intérêt patrimonial, chaque arrêté (ou chaque proposition de classement) est confronté aux quatre critères d’analyse de base recommandés par l’UNESCO : l’authenticité, l’intégrité, la rareté et la représentativité typologique. Pour qu’un bien soit proposé au classement, il faut qu’il réponde non seulement à plusieurs intérêts, mais aussi que chaque intérêt rencontre au moins deux critères UNESCO.
  
  Cette meilleure connaissance, plus cohérente, du patrimoine classé permettra de mieux renforcer sa gestion.
  
  Une cinquantaine de dossiers de requalification ont été constitués sur base d’une grille d’évaluation. L’analyse approfondie de chaque bien réclame des visites sur le terrain et des recherches en archives.
  
  Dès que j’ai pris en charge la compétence du Patrimoine, comprenant l’importance de la requalification, j’ai relancé ce vaste chantier avec mon Administration. Comme je souhaite des résultats concrets et substantiels durant la seconde partie de législature, j’ai demandé de mobiliser sur cette tâche bon nombre d’historiens de l’art du Département du Patrimoine et de réfléchir à l’opportunité de faire appel à des acteurs externes.