La mise en oeuvre de l'article 186 du CWATUPE

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 498 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 09/05/2012

  • de SENESAEL Daniel
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En matière de patrimoine, le législateur wallon a voulu favoriser la notion de conservation intégrée qui veille au maintien des monuments dans un environnement approprié ainsi qu'à son affectation et à son adaptation aux besoins de la société. Pour ce faire, le CWATUPE précise en son article 186 que : " En préalable à toute décision de construction d'un immeuble nouveau, pour assurer la conservation intégrée de leur patrimoine, l'État, les Régions, les Communautés, la Société régionale wallonne du logement, les sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci, les provinces, les communes et les intercommunales, les fabriques d'église et les centres publics d'aide sociale produisent une étude démontrant l'impossibilité d'affecter à l'activité en vue de laquelle un permis d'urbanisme est sollicité le ou les biens relevant du patrimoine dont ils sont propriétaires lorsqu'il est classé, inscrit sur la liste de sauvegarde, en voie de classement après notification de la décision du Gouvernement d'entamer la procédure de classement, ou repris à l'inventaire du patrimoine visé par l'article 192. ". Or, il semblerait que cet article soit peu voire pas appliqué.
  
  Monsieur le Ministre peut-il donc nous dresser un état de la situation tout d'abord au niveau de la Région wallonne elle-même? Quelle procédure est appliquée dans le cadre des demandes de permis d'urbanisme émanant des pouvoirs publics précités? Quelle forme de contrôle est effectuée par la Région wallonne au moment de délivrer les permis? Quels sont les moyens mis en oeuvre pour permettre l'application de cet article du CWATUPE? Quels outils pourraient être utilisés et/ou développés pour assurer le respect de cet article ?

• Réponse du 15/05/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je dois bien constater que cet article n’a pas eu jusqu’ici de réelles implications, ce que je ne peux que regretter car il évoque une démarche de bon sens qui relève de la gestion en bon père de famille des biens classés appartenant à un propriétaire public ou assimilé.
  
  L’intention est assez positive. Elle aurait pu permettre des réorientations de projet ou des réaffectations de monuments classés plutôt que des constructions neuves. En cela, dès 1999, l’esprit de cet article était avant-gardiste eu égard aux impératifs du développement durable qui se sont imposés depuis lors.
  
  Peut-être aurait-il été plus judicieux d’introduire un article de cet acabit dans le livre 2 et non le livre 3 du CWATUPE, en consacrant de manière plus forte encore les interactions entre le patrimoine et l’aménagement du territoire…
  
  Mais néanmoins, je persiste à penser qu’une telle démarche sur le principe reste souhaitable.
  
  Aussi, j’envisage de demander à mes services de rappeler cette obligation aux communes, par le biais d’un courrier.
  
  Parallèlement, une analyse du CWATUPE est en cours, limitée aux deux premiers livres. Pour autant, le Département du Patrimoine n’est pas resté attentiste sur le livre 3. Il a entamé une réflexion similaire depuis plusieurs mois.
  
  Dès mon entrée en fonction au Patrimoine, j’ai sollicité mon administration afin qu’elle me fasse des propositions de modifications décrétales allant dans le sens de cette actualisation.
  
  Nul doute que ces propositions concerneront notamment cet article 186.