La politique de sécurité au sein des TEC

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 734 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/05/2012

  • de KILIC Serdar
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La question de la sécurité au sein des transports en commun ne doit pas être un enjeu d'actualité mais bien un enjeu de société.
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit que le gouvernement encourage et soutienne certaines mesures comme, notamment, la multiplication des agents de surveillance sur certaines lignes « difficiles », le renforcement de la sécurité active et passive tant aux arrêts qu'au sein des véhicules via l'amélioration des moyens humains et techniques (par exemple, généralisation dans les bus de GPS, de caméras, de systèmes d'appel de détresse, ?), la formation du personnel à la gestion des conflits et le développement des actions permanentes de sensibilisation scolaire, des rencontres entre les membres du personnel des sociétés de transport en commun et les jeunes dans certains quartiers et des actions de terrain menées conjointement par les TEC et des organismes de jeunesse.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire la synthèse de ce qui s'est fait à ce sujet depuis le début de la législature ?
  
  Des réunions de coordination régulières et une collaboration institutionnalisée entre les communes, la police, le Parquet et le groupe TEC existent-elles ?

• Réponse du 16/05/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Mis en place en 2007, le plan SECURITEC officialise les modalités de collaboration entre les TEC, les administrations, les polices (locales – fédérale) et les parquets. Il a entre autre permis de structurer les relations entre TEC, Polices et parquets en cas de difficultés au profit de la rapidité d’intervention, puis le cas échéant de mise en place de dispositifs de suivi ponctuels.
  
  Le suivi du plan SECURITEC, associant le personnel, montre une satisfaction en hausse quant à l’efficacité du dispositif.
  
  1. Priorités :
  
  * Finaliser l’équipement en caméras embarquées pour le parc régie, et poursuivre l’équipement du parc des loueurs.
  * Assurer et financer la formation continuée du personnel (communication, gestion du stress et gestion des conflits). Les contrôleurs (+/- 230 personnes) sont appelés pratiquement à intervenir en première ligne auprès des personnes agressées et des conducteurs acteurs d’un accident grave. Il importe donc qu’ils soient formés spécifiquement à leur rôle de prise en charge de personnes victimes d’un choc émotionnel et formation destinée aux contrôleurs et portant sur les moyens de protéger leur intégrité physique (attitudes, comportements, analyse de situations, techniques défensives,...).
  
  
  2. Actions de prévention :
  
  * L’Action Permis Mobile  à destination des élèves du premier degré de l’enseignement secondaire a touché en 2010-2011 quelques 7 000 élèves.
  * Doubler son impact (15 % de pénétration de la population scolaire) permettrait aux TEC de rencontrer l’essentiel de l’effectif des écoles «  à problèmes » de leur périmètre.
  * La campagne Civisme déployée par le groupe TEC à partir de 2008 a été appréciée par la clientèle et les membres des TEC. Il convient de se donner les moyens de la renouveler et de poursuivre ses buts car elle correspond à l’affirmation de nos choix pour un transport en commun convivial et respectueux des autres et du bien public.
  * Le groupe TEC envisage de développer une campagne de prévention spécifique aux 16 – 18 ans, selon une approche différente de celle du « permis mobile », destinée à une classe d’âge susceptible de nuisances plus importantes pour les exploitations ou les clients des TEC.
  
  
  3. Sanctions :
  
  * Envers les personnes qui ne peuvent présenter, lors des contrôles, un titre de transport valable. Leur hauteur et la procédure choisie les rend crédibles.
  * Envers les personnes qui commettent des incivilités (selon les termes du décret régional de 2008) ; moins utilisées car les contrôleurs, seuls habilités à les actionner, doivent constater l’infraction sur le fait.
  * Le taux de récupération des amendes administratives est satisfaisants pour les TEC, tenant compte d’un nombre non négligeable de voyageurs insolvables.
  *D'un doublement des minima des peines correctionnelles suite à agressions sur des agents des TEC a été instauré il ya quelques années. Ces dispositions ont été bien perçues par les personnels du TEC. La publicité donnée aux jugements prononcés par la Justice suffit à assurer le sentiment que la Justice remplit sa fonction correctement.
  
  L’ensemble de ces dispositifs explique la diminution globale du nombre d’incidents ; sans tomber dans l’angélisme (voir la croissance du nombre d’incidents nés hors de la sphère du transport, mais qui y ont des implications), le Groupe TEC estime que les protocoles de collaboration élaborés dans le cadre du Plan Securitec sont globalement satisfaisants.
  
  Tout ceci explique qu’à l’inverse des autres sociétés de transport, le Groupe TEC n’a pas souhaité développer en son sein un service interne de sécurité.
  
  La sécurité du personnel en contact avec le public se mesure essentiellement par le nombre d’accidents de travail enregistrés sur l’année, résultat d’interactions complexes et multiples entre les membres du personnel, leur environnement de travail, les voyageurs, les personnes extérieures au monde du transport et les dispositions du plan SECURITEC. Depuis 2007, ce nombre diminue. En regard du nombre de voyageurs transportés et des kilomètres parcourus, les probabilités d’occurrence des accidents ont été divisées respectivement par 3 et par 2.
  
  Toutefois, le Groupe TEC enregistre une croissance du nombre d’incidents ayant pour origine le jet de projectiles, voire des tirs, vers les bus.
  
  Il constate aussi un accroissement des incidents entre voyageurs à l’intérieur de l’espace de transport sans intervention des membres du personnel des TEC à l’émergence du conflit, ainsi que des incidents provoqués par des personnes extérieures (automobilistes, …).
  
  En ce qui concerne la région de Charleroi, plusieurs véhicules ont été victimes de jets de projectiles durant les mois de septembre et octobre 2011. Il s’agit à chaque fois d’une situation hautement traumatisante.
  
  Si on peut épisodiquement encore dénombrer des incidents de ce type, force est de constater que le phénomène avait pris, durant ces deux mois, une ampleur nécessitant une réaction appropriée, sous peine de paralysie du réseau. Les importants renforts policiers déployés pour sécuriser les transports ont permis incontestablement de stopper l’escalade qui semblait devoir avoir lieu.
  
  La collaboration à Charleroi entre le Parquet, les autorités policières, la ville et le TEC est optimale depuis plusieurs années.
  
  On peut citer, à titre d’exemple, la spécialisation d’un substitut au niveau du Parquet qui est en charge de la problématique des agressions dans les transports en commun, ainsi que l’important dispositif mis en place et les nombreuses actions préventives actuellement en cours et initiées suite aux événements susmentionnés.
  
  Si des leçons peuvent indéniablement être tirées des dispositifs mis en place à Charleroi, il faut reconnaître que chaque situation est toutefois particulière et que la problématique rencontrée peut varier en fonction de la nature du réseau.
  
  Sur un plan plus général, les actions que le Groupe TEC souhaite poursuivre sont celles initiées dans le cadre du plan SECURITEC.