Les autocollants "stop-pub"

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 737 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/05/2012

  • de COLLIGNON Christophe
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Beaucoup de nos concitoyens ont déposé sur leur boîte aux lettres l'autocollant stop-pub. Dans les communes, 2012 sera une année particulière puisque c'est l'année du renouvellement des Conseils communaux.
  
  Les tracts électoraux qui participent à la vitalité démocratique sont-ils visés par l'autocollant stop-pub ? Le cas échéant, à quel type d'infraction environnementale cela s'apparente-t-il ? Qui est chargé du contrôle de ce dispositif ?

• Réponse du 05/07/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 relatif à la prévention des déchets de papier publicitaire fixe le cadre de l’action stop-pub. Le non-respect de cet arrêté constitue une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et des mesures de réparation en matière d’environnement.
  
  Toutefois, j'informe l'honorable membre que les tracts électoraux n’entrent pas dans le champ d’application de l’arrêté susvisé.