Les fonctions publiques non accessibles à des personnes qui ne sont pas de nationalité belge

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 545 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/05/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Parlement wallon a adopté les dispositions permettant aux non-Belges d’accéder aux emplois de la fonction publique de la Région wallonne à condition que ces emplois « ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et n’ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’état ou des autres collectivités publiques ».
  
  Je ne reviendrai pas sur le débat qui a animé nos travaux parlementaires et qui s’est soldé par un vote négatif du Groupe MR sur ce texte. Je souhaiterais connaître précisément, pour le Service public de Wallonie, pour chaque Organisme d’Intérêt général et pour chaque Service du Gouvernement wallon, quelles sont les fonctions qui comportent une « participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et qui n’ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’état ou des autres collectivités publiques » ? Monsieur le Ministre pourrait-il me transmettre cette liste détaillée de fonctions qui restent accessibles uniquement aux citoyens de nationalité belge ?

• Réponse du 04/06/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les éléments de réponses à la question de l’honorable membre ont déjà été apportés dans le cadre des discussions qui ont précédé l’adoption par le parlement du décret du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la fonction publique de la Région wallonne.
  
  J’invite par conséquent l’honorable membre à consulter les documents parlementaires référencés 532 (2011-2012), n° 1 à 3, et en particulier les comptes rendus intégraux de la commission du 28 février 2012 (CRIC n°89) et de la séance plénière du 14 mars 2012 (CRI n°13).