La répartition des sièges pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2012

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 295 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/05/2012

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le gouvernement a arrêté en sa séance du 26 avril les chiffres de la population au 1er janvier 2012 par province et par commune.
  
  Sur cette base, le gouvernement a adopté le projet d'arrêté déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province et la répartition de ces derniers entre les districts électoraux. De même, il a fixé le nombre de conseillers communaux à élire pour chacune des communes wallonnes.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me transmettre l’ensemble de ces données chiffrées ainsi que les différents arrêtés ?
  
  Les districts provinciaux ainsi définis par le gouvernement correspondent-ils bien à ceux précédemment déterminés par le décret spécial modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux ou des modifications sont-elles intervenues en raison de l’évolution de la population entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2012 ?
  
  Comment sont communiqués au gouvernement les chiffres qui servent de référent à la répartition des sièges ? Le sont-ils par chacune des communes ou extraits d’une banque de données centralisée (Registre national, etc) ? Si une commune devait contester le chiffre de la population arrêté par le gouvernement pour ce qui la concerne, quelle procédure devrait-elle suivre ?

• Réponse du 14/06/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Concernant la question relative à la modification du nombre de conseillers provinciaux, les arrêtés du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 ont été publiés au Moniteur belge du 04 mai 2012 et sont également disponibles sur le portail élections2012.wallonie.be dans la rubrique réglementation.
  
  Les districts provinciaux sont bien tels que fixés en annexe au décret spécial du 13 octobre 2011, le seuil de quatre mandats électifs étant partout atteint sur la base des chiffres de population au 1er janvier 2012.
  
  Enfin, les chiffres de population au 1er janvier 2012 sont communiqués à mon administration par le Service du Registre National du SPF Intérieur.
  
  Si une commune devait contester le chiffre de sa population, je lui conseillerais de prendre contact avec le service ad hoc du SPF Intérieur afin d’obtenir des explications sur l’écart constaté.