Le transfert des voiries provinciales vers la Région

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 296 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/05/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Annoncée depuis 2004, le dossier, selon la dernière annonce du ministre, devrait être totalement bouclé pour le 01 janvier 2013.
  
  L'impact financier et budgétaire de la reprise des 790 km de voiries a-t-il pu être déterminé en concertation avec les provinces ? Quelle est son importance et quelle est la diminution de dotation à laquelle devra faire face chacune des provinces ?
  
  Le transfert du personnel en ETP a-t-il également peut être défini ? Quelle est son importance par province ?
  
  Monsieur le Ministre avait envisagé la possibilité de transférer certaines voiries provinciales directement aux communes vu l'impact strictement local de celles-ci. Les communes ont-elles été sollicitées ? Quand et lesquelles ? Quelles furent leurs réponses ? Le transfert s'effectuera-t-il également au 01 janvier 2013 ?
  
  Quelles sont les démarches qu'il reste à accomplir pour finaliser le dossier au regard de l'échéancier annoncé ? Monsieur le Ministre peut-il les détailler ?

• Réponse du 12/09/2012

  • de FURLAN Paul
  
  En sa séance du 1er décembre 2011, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur les modalités d'exécution du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes. Ce décret prévoyait bien le transfert des voiries provinciales à la Wallonie.
  
  Le coût d'entretien d'un kilomètre de voirie provinciale a été estimé à 11 290 euros. Multiplié par le nombre de kilomètres par province, ce montant sera déduit de la quote-part de chaque province dans le fonds des provinces.
  
  Nonobstant la règle générale qui veut que les voiries provinciales soient transférées à la Région wallonne, il reste une possibilité pour les provinces de remettre certaines voiries aux communes sans qu'il n'entre dans mes intentions d'obliger les communes à reprendre ces voiries.
  
  En effet, en vertu de l'article 1223-1, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation « en cas de délaissement par la région ou par la province, des routes ou parties de routes existantes, et moyennant l'accord du conseil communal, celles-ci sont considérées comme faisant partie de la voirie communale. Ce transfert emporte attribution à titre gratuit de la propriété de ces routes, qui devront être, au moment du délaissement, en bon état d'entretien ».
  
  Après avoir identifié, en collaboration avec la Direction générale opérationnelle des Routes et Bâtiments, les voiries à caractère communal et celles à caractère régional, il faut savoir que les provinces sont actuellement en discussion avec les communes pour la reprise de certaines voiries.
  
  Je rencontrerai prochainement les provinces afin de connaitre le résultat de ces négociations et identifier définitivement les voiries à transférer à la Région wallonne.
  
  Par ailleurs, s'agissant du personnel, j'ai l'intention, en septembre, de présenter au Gouvernement wallon l'arrêté relatif au transfert du personnel et l'équivalence des grades. J'y travaille actuellement avec mon collègue en charge de la Fonction publique régionale.