L’évolution du dossier relatif aux échelles spéciales de traitement
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 547 (2011-2012) 1
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Question écrite du 11/05/2012
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Comme Monsieur le Ministre a pu le remarquer, je suis un assidu pour l'interpeller sur la problématique issue de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 juin 2010 annulant l’annexe II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qu’elle détermine pour les agents de niveau 1 et de rangs A4, A5 et A6, les métiers auxquels est attribuée une échelle spéciale de traitement.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer où en est ce dossier ? A quel moment et à quelle fréquence ont eu lieu, sur l’avant-projet d’arrêté transmis par son administration fin 2011, les diverses discussions techniques entre cabinets et avec les associations représentatives comme l’UPIWAL, la FABI ou l’UFIIB ? Les organisations syndicales ont-elles également été consultées ou le seront-elles lorsque le gouvernement aura adopté en première lecture un avant-projet d’arrêté ? Monsieur le Ministre est-il en mesure à présent de déposer un tel texte au gouvernement ? Quelles sont les possibilités qui s’offrent à lui ? A quelle échéance, pense-t-il pouvoir avancer ? Parmi les réflexions en cours, où en est celle sur la revalorisation des échelles barémiques ?
D’autre part, lors de notre dernier échange de vues de début février, je l'interrogeais sur la situation des agents qui ont passé les épreuves de sélection avant l’arrêt du Conseil d’Etat mais dont l’engagement a été officialisé après si bien qu’elles n’on pu bénéficier des échelles spéciales de traitement prévalant au moment des procédures de sélection. Il m’avait à l’époque informé de la demande qu'il avait adressée à la Direction générale transversale du personnel et des affaires générales (DGT1) d’examiner la question pour chacun des agents concernés.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien d’agents sont concernés ? Je souhaiterais connaître à la fois le nombre d’agents dont la procédure de recrutement s’est terminée avant le 7 juillet 2010 mais dont l’engagement a été officialisé après cette date et le nombre d’agents dont la procédure de sélection a été entamée mais non finalisée avant le 7 juillet (pour ces agents, les épreuves complémentaires ont eu lieu après cette date).
Il me revient que Monsieur le Ministre a pris attitude sur ce dossier en régularisant un certain nombre d’agents. Ces derniers auraient obtenu l’échelle de traitement A6S avec un effet rétroactif applicable à la date de leur entrée en stage. Me confirme-t-il cette information ? A combien d’agents s’appliquent cette décision ? A combien d’autres ne s’applique-t-elle pas ? Tous les agents ont-ils été justement informés ? Quels sont les montants en jeu ? Quelle est la motivation, quel(s) critère(s) justifie(nt) cette décision ? Peut-il me transmettre copie de la circulaire la notifiant ?
Enfin, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer où en sont les procédures juridiques et administratives concernant la problématique des échelles spéciales de traitement ?
Réponse du 04/06/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Pour ce qui concerne le dossier relatif aux échelles spéciales de traitement, les choses avancent depuis fin 2011.
Il s’agit d’un dossier très technique et complexe qui nécessite de longs travaux de préparations.
Diverses associations professionnelles m’ont fait part de leurs propositions – parfois très concrètes et toujours très constructives - visant à trouver une solution juridique répondant à l’arrêt d’annulation du Conseil d’Etat.
Il est toutefois à préciser qu’étant donné que ces associations ne sont pas considérées comme des organisations représentatives du personnel au sens du statut syndical, il n’y a eu aucune négociation avec elles, cette dernière étant, comme l'honorable membre le sait, réservée aux organisations syndicales représentatives. Pareille négociation aura lieu après l’approbation en première lecture de l’avant-projet d’arrêté par le gouvernement.
Des réunions intercabinets se tiennent régulièrement depuis plusieurs semaines pour discuter d’une note au gouvernement et d’un avant-projet d’arrêté préparé par mon cabinet. Plusieurs options sont sur la table et le dossier ne devrait pas, je l’espère, tarder à être déposé au gouvernement.
Au sujet des agents qui sont entrés en service à partir du 7 juillet 2010 et qui n’avaient pas pu bénéficier d’une échelle spéciale, il a été, en effet, demandé à l’administration d’examiner leur situation.
Sur la base du travail réalisé par la DGT1 et après une réunion technique avec le cabinet, un accord a été donné pour accorder l’échelle A6S aux agents en fonction à ce jour qui ont présenté l’épreuve complémentaire de recrutement avant le 7 juillet 2010 quand bien même l’approbation du PV de l’épreuve ou autres formalités administratives auraient été accomplies postérieurement. Une décision analogue a été prise pour les agents contractuels (note verte du 9 février, accord du 9 mars sur la note de la DGT1 du 29 février et accord du 23 avril sur la note de la DGT1 du 17 avril).
En effet, il ressort de l’analyse des dossiers de ces agents, que l’échelle A6S pouvait leur être attribuée pour les motifs suivants :
- l’appel à candidatures pour présenter le concours de recrutement, approuvé par le Gouvernement wallon, prévoyait l’octroi de l’échelle A6S ;
- l’appel à se présenter à l’épreuve complémentaire et la date de cette épreuve ont eu lieu avant le 7 juillet 2010 ;
- l’information par la Direction de la Sélection de la réussite de l’épreuve complémentaire, qui a été envoyée postérieurement au 7 juillet, ne contenait aucune indication sur le fait qu’un arrêt d’annulation avait été rendu par le Conseil d’Etat ;
- le courrier de la Direction de la Sélection informant les agents de leur affectation au sein du SPW, envoyé postérieurement à la date du 7 juillet, ne contenait pas non plus d’indication à ce sujet ;
- le courrier de la Direction de l’Administration du personnel invitant la personne à accomplir les formalités préalables à l’entrée en stage, ne mentionnait aucune indication ;
- ce n’est qu’au moment de la signature du contrat ou de la réception de l’arrêté d’admission au stage qu’ils ont été informés qu’ils bénéficieraient de l’échelle A6. Or, à ce moment, la plupart de ces agents avaient déjà remis leur démission auprès de leur employeur d’origine.
Par conséquent, ces agents réunissaient toutes les conditions requises pour bénéficier de l’échelle A6S et ont effectué des choix professionnels en tenant compte de l’octroi de cette échelle de traitements qui leur a été proposée par la Région wallonne et qui n’a jamais été démentie tout au long de la procédure.
Voici les données chiffrées demandées :
* 30 agents statutaires et 3 agents contractuels se trouvaient dans cette situation et ont donc pu bénéficier de l’échelle spéciale avec effet rétroactif à la date d’entrée en stage ou à la date d’entrée en service ;
* par contre, 7 agents dont la procédure de sélection a débuté avant le 7 juillet 2010 mais dont l’épreuve complémentaire a eu lieu après cette date n’ont pas obtenu l’échelle spéciale car ils ne réunissaient pas les conditions requises. Il s’agit des lauréats de l’examen pour le métier 9 (ingénieur civil).
La charge budgétaire pour les 33 agents précités s’élève à 340 700 euros en année pleine.
En ce qui concerne les actions judiciaires à l’encontre de la Région wallonne, il y a 4 dossiers en cours.
Pour le premier dossier (qui concerne deux juristes en poste au sein de la DGO2), suite au pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Liège, introduit par la région, la Cour de cassation a donné raison à la Région wallonne et a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Liège, par un arrêt du 4 novembre 2011. La Cour d’appel de Bruxelles a été chargée de statuer dans cette affaire.
Dans l’attente d’un nouvel arrêt, les paiements mensuels, versés depuis 2010, aux deux fonctionnaires concernés ont été suspendus. L’ensemble des sommes versées couvrant la période 1994 à 2011 ont, en outre, été réclamées.
Un deuxième dossier concerne un agent travaillant au sein d’un OIP. Le Tribunal de première instance de Namur a, par jugement du 15 mars 2012, débouté le demandeur en indiquant qu’il ne peu,t du seul fait d’être titulaire d’un diplôme de juriste prétendre à l’application d’une échelle préférentielle à laquelle il ne fut jamais fait référence dans son acte de nomination.
Un troisième dossier concerne les actions de 25 autres juristes du SPW. La Cour d’appel de Liège a tranché des questions de prescription dans ses arrêts du 11 octobre 2011. Ces décisions sont toujours en cours d’analyse auprès de notre avocat chargé du contentieux devant la Cour de cassation afin de vérifier si un pourvoi en cassation doit être introduit.
Un quatrième dossier vient de s’ajouter. Une nouvelle citation a été déposée par un fonctionnaire du SPW devant le Tribunal civil de Namur. Nos conclusions ont été déposées.
En ce qui concerne les actions administratives devant le Conseil d’Etat, il y a actuellement 2 requêtes en annulation :
* une contre l’arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2010 portant des dispositions transitoires, introduite le 21 mars 2011, par l’AJAW (l’association des juristes des administrations wallonnes) qui est toujours pendante ;
* une contre le même arrêté, introduite le 21 mars 2011, par un fonctionnaire du SPW qui est toujours pendante également.
Tels sont les éléments de réponse aux nombreuses questions détaillées de l'honorable membre. Pour le surplus, j’épargne à l'honorable membre l’historique de ce dossier ancestral, dont je devine qu’il le connait bien, tant il a hanté les bureaux de nombre de mes prédécesseurs.