L’Institut scientifique de Service public (ISSEP)

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 548 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 11/05/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 24 juillet 2008, le Gouvernement wallon déclarait à nouveau vacant le poste de Directeur général de l’ISSEP. La procédure de sélection menée par le Selor s’était clôturée en mars 2009 et en juillet 2010, le Gouvernement wallon décidait de mener cette procédure à son terme en procédant aux auditions des candidats sélectionnés. Ces auditions ont eu lieu le 2 septembre.
  
  Le candidat sélectionné pour l’ISSEP avait alors reçu du gouvernement un avis défavorable si bien que le 25 novembre 2010, le gouvernement décidait de ne pas le désigner en qualité de Directeur général de l’ISSEP, de fermer la vacance de l’emploi et de la déclarer une nouvelle fois vacant, dans la perspective de désigner un Directeur général faisant fonction pour occuper cet emploi jusqu’au terme de l’actuelle législature.
  
  Actuellement, la direction de l’Institut est donc assurée par un faisant fonction et j’apprends que le poste de directeur général adjoint ad interim a été attribué alors qu’aucun appel à cette fonction n’a été publié et qu’il semblerait que le cadre actuellement en vigueur ne prévoit pas un tel poste.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ? Quelle est la procédure qui a été suivie pour attribuer ce poste de directeur général adjoint ? Quand le gouvernement a-t-il pris cette décision ? Pour quelles raisons, aucun appel à candidature n’a été lancé ? Comment justifie-t-il cette désignation au regard du Code de la fonction publique wallonne ?
  
  Il y a peu, Monsieur le Ministre m’indiquait que le gouvernement n’avait pris aucune décision concernant la constitution de lots complémentaires visant des mandats dans les OIP wallons. Au regard des postes qui restent à pourvoir, le gouvernement va-t-il procéder comme pour l’ISSeP en désignant des faisant fonction ou des ad interim ? Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que le Code de la fonction publique impose des procédures de sélection très précises pour la désignation des mandataires qu’il conviendrait de respecter ?
  D’autre part, peut-il m’indiquer où en est la procédure de sélection pour le poste de directeur général de la DGO6 et pour le poste d’administrateur général adjoint de Wallonie-Bruxelles International figurant respectivement dans les lots 3 et 2 identifiés par le gouvernement ?
  
  Qu’en est-il pour les fonctions de directeurs généraux pour les branches « Commerce extérieur » et « Investissements étrangers » pour lesquelles le gouvernement a procédé aux auditions le 17 novembre dernier ?

• Réponse du 04/06/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Tout d’abord, comme l’indique l'honorable membre, lors de sa séance du 1er mars 2012, le gouvernement a désigné, sur la proposition du Ministre Philippe Henry, Monsieur Marcel Lambert, en qualité de Directeur général f.f. de l’ISSeP.
  
  Pour ce qui concerne la désignation d’un Directeur général adjoint ad interim, s’agissant d’une décision d’organisation interne d’un OIP de type A qui ne doit pas être soumise au gouvernement, je renvoie l’honorable membre au ministre fonctionnel compétent pour l’ISSeP.
  
  S’agissant des autres emplois de mandataires vacants dans les organismes d’intérêt publics wallons qui ne figurent pas dans les lots constitués par le gouvernement pour procéder un recrutement via SELOR, le gouvernement n’a pris, à ce jour, aucune décision visant à créer de nouveaux lots de procédures de sélection à confier à SELOR.
  
  Tout d’abord et comme le souligne l’honorable membre, l’exécution de la décision du gouvernement instituant les trois premiers lots, n’est pas pleinement finalisée à ce jour : les procédures afférentes aux emplois de Directeur général de la DGO6 et de Directeur général adjoint de Wallonie-Bruxelles International n’ont pas encore été initiées à ce jour, tandis que la décision finale concernant les deux emplois de Directeurs généraux « Commerce extérieur » et « Investissements étrangers » au sein de l’AWEx doit encore être prise.
  
  Ensuite, la constitution éventuelle de lots complémentaires devra tenir compte de l’ensemble des besoins tant en Région wallonne qu’au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que de la capacité de SELOR de réaliser ces sélections dans les prochains mois.