L'Institut national des radioéléments de Fleurus

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 744 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/05/2012

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L'IRE est une fondation d'utilité publique dont la mission première est de contribuer à la santé publique et à la protection de l'environnement. C'est un important producteur mondial de radioéléments utilisés en médecine nucléaire à des fins de diagnostic et de thérapie. Par son activité, il contribue à sauver la vie de millions de personnes dans le monde chaque année.
  
  Néanmoins pour de nombreux riverains, il est également une source d'inquiétude. En effet, son activité est émaillée de plusieurs incidents et la façon dont ils sont gérés n'incitent pas toujours à la confiance absolue.
  
  Bien que ce soit l'Agence fédérale pour le contrôle nucléaire qui soit chargée de suivre ces incidents, il n'en demeure pas moins que l'IRE doit, à l'instar des autres entreprises présentes sur notre territoire, disposer d'un permis et répondre aux conditions générales d'exploitation.
  
  Quelles sont les conditions générales d'exploitation présentes dans le permis d'environnement de l'IRE ? Y a-t-il des conditions particulières ? Le cas échéant, lesquelles ? Quels sont les services qui doivent veiller au respect de ce permis et de ces conditions d'exploitations ? Des infractions ont-elles ou sont-elles constatées ? Le cas échéant avec quelle sanction et pour quelles conséquences sur la santé et l'environnement ?

• Réponse du 14/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  En vertu de l’article 6, §1er, II, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, la protection contre les radiations ionisantes est exclue de la compétence des régions.
  
  Par ailleurs, selon l’article 6, §1er, VII, alinéa 2, b), de cette même loi spéciale, l'autorité fédérale est exclusivement compétente pour « les matières dont l'indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national, à savoir (…) le cycle du combustible nucléaire ».
  
  Il ressort de ces deux dispositions que la protection de l’environnement – à l’exclusion de la protection contre les radiations ionisantes – en ce qui concerne les installations qui ne sont pas inhérentes au cycle du combustible nucléaire relève de la compétence des régions.
  
  Actuellement, aucune autorisation régionale n’est connue de notre service au sujet de l'Institut national des radios éléments (IRE) à Fleurus. L’IRE, outre ses propres installations, abrite également les activités d’autres sociétés, notamment Best Medical Belgium et IBA Radios – Isotopes (IBA RI).
  
  Des informations collectées auprès du Département de la Police et des Contrôles, aucun contrôle n’a été réalisé depuis l’année 2008 et aucun dossier n’est en cours de traitement.
  
  La société Best Medical Belgium a été déclarée en faillite par jugement du 14 mai 2012 du Tribunal du commerce de Charleroi. Une demande de permis d'environnement est en attente de complément depuis le 11 octobre 2011.
  
  La société IBA RI est, quant à elle, actuellement couverte par une déclaration d’exploitation.
  
  La Direction de Charleroi du Département des Permis et Autorisations a eu des contacts en 2010 et des réunions se sont tenues avec les responsables de l'IRE et d'IGRETEC en dates des 8 septembre 2010, 23 février 2011, 11 octobre 2011 desquelles il appert que l'IRE exploite sans autorisation des activités et installations visées par des rubriques de l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
  
  Le 1er mars 2012, l’IRE s’est engagé à régulariser la situation de ses activités classées et en particulier les rejets en eau de surface. Mon administration doit, sous peu, recevoir une demande de permis d'environnement pour l'ensemble des activités et installations pour lesquelles, l'exploitant est tenu de disposer d'autorisations administratives régionales en matière d'environnement. Le permis d'environnement devrait permettre d'encadrer les activités de l'IRE par l'imposition de conditions générales d'exploitation et de conditions particulières en matière de bruit, d'effluents gazeux, charroi.