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Les frais de toute nature résultant des personnes

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 554 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 15/05/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Au budget 2011, une somme de 600 000 euros était prévue (A.B 12.11.11, programme 13.02) afin de répondre notamment aux honoraires d’avocats. Le mauvais état des routes a engendré des plaintes de citoyens ayant subi des dommages sur leur véhicule. Vu la somme importante qui est inscrite au budget, je déduis que le nombre de plaintes était relativement important ! Cela en dit long sur l’état des routes.

    Monsieur le Ministre aurait-il la gentillesse de m’indiquer le nombre de plaintes déposées contre la Région wallonne en 2010 et 2011 ? Quel suivi a été accordé à ces plaintes ? Qu’en est-il du contentieux des années précédentes ?
    Par ailleurs, peut-il me transmettre la liste des avocats désignés par son département, accompagnée du relevé des affaires qu’ils ont traitées ainsi que leurs honoraires respectifs.
  • Réponse du 06/06/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    L’honorable membre n’est pas sans savoir que le contentieux spécifique de la route relève des compétences de mon collègue, le Ministre Di Antonio, et que les dépenses découlant du traitement des plaintes émanant de citoyens ayant subi des dommages sur leur véhicule sont imputées sur le budget de la DGO1 (Direction générale des routes et des bâtiments).

    Le traitement de ces plaintes étant effectué en étroite collaboration entre la DGO1, d’une part, et la Direction du Contentieux général (DCG), qui relève de mes propres compétences, d’autre part, je suis cependant en mesure de lui communiquer les informations dont je dispose.

    Au préalable, je souhaite attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que, depuis le 1er janvier 2012, un nouveau processus de traitement des dossiers « plaintes » est entré en vigueur. Le seul et unique point d’entrée des réclamations est désormais la Direction des Droits des Usagers de la DGO1, devenue également le seul et unique interlocuteur de la DCG au sein de la DGO1 (et non plus chaque Direction territoriale).


    En 2010, 2133 plaintes ont été déposées par les utilisateurs des routes wallonnes, dont à ce jour :
    * 415 sont toujours à l’instruction : la DCG reste dans l’attente de renseignements indispensables pour prendre position.
    * Sur les 1 718 autres :
    - 514 ont fait l’objet d’un refus motivé,
    - 438 ont bénéficié d’une transaction amiable,
    - 247 devraient bénéficier également d’une transaction amiable mais il manque le rapport de l’expert automobile,
    - 50 sont en phase judicaire,
    - 469 sont à l’examen : les dossiers sont en principe complets (excepté, selon le cas, en ce qui concerne l’expertise automobile) et ont été confiés aux juristes pour prise de décision.

    En 2011: 2.546 plaintes ont été déposées, dont à ce jour,
    * 1 000 sont toujours à l’instruction : la DCG reste dans l’attente de renseignements indispensables pour prendre position.
    * Sur les 1 546 autres :
    - 97 ont fait l’objet d’un refus motivé,
    - 67 ont bénéficié d’une transaction amiable,
    - 379 devraient bénéficier également d’une transaction amiable mais il manque le rapport de l’expert automobile,
    - 36 sont en phase judicaire,
    - 967 sont à l’examen : les dossiers sont en principe complets (excepté, selon le cas, en ce qui concerne l’expertise automobile) et ont été confiés aux juristes pour prise de décision.

    Pour les années 2004 à 2009, l’état des lieux des plaintes déposées s’établit comme suit :

    Au 31-05-2012 2004 2005 2006 2007 2008 2009
    plaintes 645 654 950 741 510 938
    dossiers clôturés 445 379 706 540 251 57
    non clôturés 200 275 244 201 259 881


    Pour les années 2004 à 2008, les dossiers toujours en cours sont des dossiers judiciaires.

    Pour l’année 2009, la situation des dossiers non encore clôturés est variable : indemnisation intervenue, refus d’indemniser et mise à l’échéancier (la Wallonie peut, en effet, se voir assignée 1 an voire plus après un refus), décision d’indemniser mais attente du rapport de l’expert automobile ou d’une réponse du tiers concerné (accord sur le montant proposé, attestation TVA ou autre information complémentaire), dossiers toujours à l’examen, plus de nouvelles de la partie adverse depuis l’introduction de sa requête.

    En ce qui concerne les avocats désignés pour ce type de contentieux, le nombre d’affaires traitées et leurs honoraires, je ne manquerai pas de revenir ultérieurement. Il s’agit en effet d’un travail important de compilation d’informations que mes services sont en train de réaliser.
  • Réponse complémentaire du 09/07/2012 | Annexe [PDF]
    • de NOLLET Jean-Marc

    En complément à la réponse déjà faite à la question dont objet, je reviens vers l’honorable membre afin de lui apporter les informations complémentaires demandées, relatives aux avocats désignés, au nombre d’affaires traitées et à leurs honoraires, pour le contentieux lié à l’état des routes.

    L’honorable membre n’est pas sans savoir que je mets tout en œuvre pour que les avocats ayant à défendre les intérêts de la Wallonie soient désormais désignés en toute transparence, dans le respect de la législation relative aux marchés publics et des principes de concurrence, d’égalité et de non-discrimination.

    C’est d’ailleurs l’objet du marché public de services juridiques qui a abouti, en février dernier, à la constitution de plusieurs listes d’avocats susceptibles d’être désignés par le SPW ou le Gouvernement wallon dans différents domaines. Ces listes ont une durée de validité de deux ans renouvelable. Il s’agit d’une véritable révolution pour la Wallonie puisque cela met fin à des désignations « à vie ».

    Il en est de même pour le contentieux qui nous occupe ici, et pour lequel des listes devraient également être constituées prochainement sur la base d’une procédure de marché public.

    Dans l’attente, force est de constater la situation existante. 22 avocats bénéficient actuellement d’un système d’abonnement et sont susceptibles de se voir attribuer des dossiers relatifs à cette matière. Ces avocats ont été désignés par des arrêtés ministériels pris par les Ministres en charge des Travaux publics en 1995, 2000, 2001, 2004 et 2008.

    Pour les années 2010 et 2011, le montant de l’abonnement s’élève à 12 696 euros par an, payable par tranche trimestrielle et pour un total de 20 dossiers. Le montant payé par la Wallonie pour le traitement d’un dossier s’élève donc, en moyenne, à 634,80 euros. Il s’agit d’un montant peu élevé, au vu de l’importance des prestations qui sont à effectuer par l’avocat dans le type d’affaires qui nous occupe ici. D’autres dossiers, demandant des prestations plus réduites, sont également confiés à ces avocats dans le cadre de leur abonnement, leur permettant ainsi d’équilibrer les honoraires reçus et la quantité de travail effectuée.

    Pour ces deux années, le nombre d’affaires en matière de « réclamations suite au mauvais état des routes » confiées aux avocats se trouvant actuellement sous abonnement se ventile comme suit. Voir tableau 1 en annexe.

    Des avocats chargés de suivre les procédures judiciaires en langue néerlandaise et en langue allemande ont également été désignés par des arrêtés ministériels pris en 2000 et sont, quant à eux, rémunérés à la prestation. Voir tableau 2 en annexe.

    Pour la parfaite information de l’honorable membre, l’administration renseigne le fait que les affaires sont réparties en prenant en considération le lieu de l’audience d’introduction. Chaque désignation d’avocat est en outre indiquée dans un tableau afin de répartir équitablement les affaires entre les avocats d’un même arrondissement judiciaire.