L'état des lieux quant au logement intergénérationnel
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 555 (2011-2012) 1
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Question écrite du 15/05/2012
- de TROTTA Graziana
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Déclaration de politique régionale a prévu que le gouvernement fasse une priorité de l'aspect intergénérationnel de notre société. À cette fin, il a décidé de promouvoir l'habitat intergénérationnel. Cet objectif vise notamment à mieux prendre en considération les besoins et souhaits des aînés (ceux-ci préférant, dans une large proportion, ne pas déménager dans une maison de repos ou résidence pour personnes âgées), à répondre à l'allongement de la durée de vie ainsi qu'à la nécessité de développer de nouvelles formules d'habitat dans un contexte de crise du logement.
En tant que Ministre du logement, Monsieur le Ministre participe à la promotion de ce type d'habitat « kangourou ». En 2010, l'appel à projet « habitat durable » a permis de soutenir un projet d'habitat intergénérationnel à Ottignies. En 2011, c'est un projet mené par l'AIS du Brabant wallon visant à développer l'habitat durable par la division de logements sous-occupés en logements bifamiliaux qui a été soutenu. Monsieur le Ministre peut-il me dire où en sont aujourd'hui ces projets ? Des projets d'habitat intergénérationnel sont-ils soutenus par le Gouvernement wallon dans les autres provinces ? Si oui, quels sont ceux développés en Province de Hainaut avec le soutien de la région ?
En matière d'aides financières, le Fonds du logement octroie à certaines conditions des prêts pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux pour que leur logement puisse accueillir un parent.
En 2008, 16 prêts ont été accordés, contre 26 en 2009 et 36 en 2010. Combien de prêts ont été accordés en 2011 ? Si l'on observe une augmentation, ce qui traduit une certaine demande, force est toutefois de reconnaître que le nombre de prêts octroyés demeure très réduit. Il convient donc d'analyser les freins au développement de cette formule pour ensuite mettre en oeuvre les solutions adéquates.
Comme Monsieur le Ministre a déjà eu l'occasion de l'expliquer, certains freins, selon leur nature, relèvent d'autres niveaux de pouvoir. Un des inconvénients actuels de l'habitat partagé réside en effet dans le fait que les personnes sont domiciliées à la même adresse, ne partagent pas pour autant le même ménage, mais se voient apparaître sur la même composition de ménage. La transformation d'un logement en habitat kangourou peut donc induire une perte potentielle de revenus.
Une sous-numérotation des habitations concernées, et par conséquent une individualisation des droits sociaux, s'avèrent donc nécessaires. Le Gouvernement wallon a déjà plaidé en ce sens auprès du Gouvernement fédéral. Aujourd'hui qu'en est-il de cet obstacle ? Comment progresse le dossier ? Quelles sont par ailleurs les barrières au niveau strictement wallon et que fait Monsieur le Ministre pour les lever ? Quelles sont les possibilités d'amélioration de ce système de prêt ? Des formes de soutien à l'habitat partagé sont-elles en réflexion au sein du cabinet de Monsieur le Ministre et de son administration ? Si oui, lesquelles ?
Enfin, il a octroyé une subvention à l'ASBL UCP – Mouvement social des Aînés pour la réalisation d'une étude sur l'habitat partagé. Où en est cette étude ? Est-elle aujourd'hui terminée ? Dans l'affirmative, que nous apprend-elle ? Dans la négative, quand le sera-t-elle ?
Réponse du 04/06/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Le maintien à domicile des personnes vieillissantes est un gage de bien-être pour la plupart d’entre elles, pour autant que les conditions physiques et matérielles s’y prêtent. Il s’agit sans doute par ailleurs de l’option la plus réaliste sur le plan des finances publiques. Favoriser la solidarité intergénérationnelle devient une opportunité pour la Wallonie, également face aux difficultés de logement actuelles.
Comme le précise la Déclaration de politique régionale, le gouvernement s’est engagé à mettre davantage de logements décents et accessibles financièrement sur le marché locatif. Le gouvernement s’est aussi fixé comme objectif d’assurer une véritable place pour les aînés. Dans ce contexte, le développement de solidarités complémentaires aux mécanismes des politiques sociales est à encourager, permettant du coup aux seniors de s’inscrire pleinement dans la vie économique, sociale, politique et familiale.
Réunissant ces deux objectifs, un pas supplémentaire a été franchi par le gouvernement qui s’est posé comme priorité de promouvoir la solidarité dans le logement, à travers des formules comme l’«habitat kangourou» ou les ensembles intergénérationnels.
Dans le cadre des matières qui m’ont été confiées, j’encourage et participe activement à la promotion de ce type d’habitat, comme l’a souligné l'honorable membre, au travers de projets sélectionnés à l’occasion des appels à projet Habitat durable, en 2010 et 2011. Les projets retenus par le jury dans ce cadre l’ont été en fonction de la pertinence des propositions présentées et non de leur répartition géographique. Il se trouve que plusieurs projets particulièrement intéressants ont été retenus dans la Province du Hainaut. Je peux citer notamment un projet mettant en avant la création de logement pour personnes précaires et familles nombreuses dans un cadre arboré et transgénérationnel, prévu à Jumet par l’Organisme à Finalité Sociale Comme chez Nous ou encore un projet d’aménagement et de rénovation d’un bâtiment situé à Brugelette, avec la création d’un espace collectif pour les rencontres multigénérationnelles et associatives, porté par le CPAS.
Le type de prêt hypothécaire intergénérationnel à taux réduit proposé par le Fonds du Logement a pour objet le financement de travaux permettant l’accueil de personnes âgées, c'est-à-dire les personnes de plus de 60 ans ayant un lien de parenté avec l’emprunteur jusqu’au troisième degré. En 2011, 31 personnes âgées ont pu bénéficier de cette mesure ; en 2010, elles avaient été 36.
En vertu du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, le Fonds du Logement a la possibilité de promouvoir l’expérimentation et la réflexion dans le domaine du logement et de proposer au Gouvernement wallon des politiques nouvelles. Le lancement du prêt intergénérationnel en 2009 s’inscrit résolument dans cette optique. Il n’a pas pour objectif de créer de manière massive des logements destinés à l’accueil des parents âgés mais bien de proposer une piste de solution pour les ménages désireux de profiter réciproquement de tous les avantages de la proximité familiale tout en permettant au senior de bénéficier d’une certaine autonomie. Le caractère relatif de l’intérêt porté à cette mesure s’explique sans doute par l’absence de campagne d’information active en 2011 et des raisons sociologiques ou culturelles.
Je soutiens par ailleurs financièrement une autre initiative intergénérationnelle importante, celle de l’association Un toit deux âges. Au sein de la commission consacrée au logement, les parlementaires ont déjà eu l’occasion de découvrir en quoi consistent leurs projets, dans le cadre d’un débat sur le développement du logement intergénérationnel organisant l’accueil d’étudiants chez des seniors.
La possibilité de développer ce type de coopération entre jeunes et moins jeunes a d’ailleurs été largement mise en lumière par l’étude sur l’habitat part’âgé, réalisée par l’UCP, à laquelle fait référence l'honorable membre. Le rapport de recherche a été finalisé en juillet 2011. Pour une complète information, la revue Balises n°34, publiée par l’UCP, reprend les enseignements principaux de cette recherche. Cette revue est consultable sur le site internet de l’UCP et reprend les opportunités et freins décelés au cours de l’enquête qui a été réalisée pour l’occasion, permettant d’ouvrir de belles perspectives dans cette voie.
Le soutien apporté à ces différentes expériences, variées et riches sur le plan humain et social, ont également pour objectif de mener des opérations expérimentales qui pourront par la suite être démultipliées tout en tirant parti des forces et faiblesses qui ont auront pu être observées.
Je le répète, si des initiatives de ce type sont prêtes à éclore en Wallonie, il reste des freins à lever. Certains de ces obstacles, notamment au niveau des mentalités, ont été résolus au niveau régional, d’autres freins identifiés demeurent du ressort d’autres niveaux de pouvoir. Au niveau communal, des permis de lotir par exemple, ne simplifient pas le partage d’une habitation ou d’un immeuble.
Mais la crainte principale réside dans la potentielle perte de revenus que peut induire la transformation de son habitation en habitat kangourou. L’arrivée d’une personne bénéficiant de revenus au sein d’un logement occupé par un ménage émargeant à un régime de sécurité sociale est en effet source de diminution de revenus et de sanction en cas de non déclaration d’une éventuelle cohabitation. L'individualisation des droits sociaux, condition sans laquelle la cohabitation s’avère souvent impossible, pour les personnes les plus précarisées bénéficiant de revenus de remplacement n’a toutefois pas encore été mises en place.
Des propositions de loi déposées au Fédéral plaident pour une individualisation des droits, et ce depuis de nombreuses années. J’invite donc l'honorable membre, puisque je la découvre aussi préoccupée par la progression de ces expériences que je le suis moi-même, à soutenir ces propositions de l’opposition écologiste auprès du Gouvernement fédéral.