La représentation garantie dans les structures locales
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 298 (2011-2012) 1
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Question écrite du 15/05/2012
- de BORSUS Willy
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le Parlement wallon a adopté le projet de décret apportant diverses modifications au Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Parmi celles-ci, le texte introduit des dispositions qui prévoient un correctif à la clé d’Hondt pour la répartition des sièges au conseil d’administration des diverses entités locales (intercommunales, régies autonomes, associations de projets, futures ASBL communales) de manière à garantir un siège à chaque groupe politique démocratique dès lors qu’il dispose, pour les structures mono-communales, d’un siège dans la commune ou dans une des communes associées et, pour les structures pluricommunales, également d’un siège au Parlement wallon.
Cette représentation garantie s’accompagne de l’attribution de sièges supplémentaires aux groupes politiques représentés par l’application du scrutin proportionnel. Il en découle donc une augmentation du nombre de sièges actuels et dès lors, un dépassement de la limite maximale du nombre de sièges autorisés dans les divers conseils d’administration.
Je ne ré-exprimerai pas toute la désapprobation du MR à l’égard d’une telle entorse au principe démocratique de représentation découlant des votes exprimés par les citoyens.
Lors de nos travaux parlementaires, Monsieur le Ministre a minimisé la portée de cette disposition sans pour autant pouvoir indiquer combien de postes d’administrateurs supplémentaires vont ainsi être créés. Ne doutant pas qu’un tel calcul a été effectué, puis-je demander à Monsieur le Ministre de me transmettre cette information ?
Pourrait-il en outre m’indiquer précisément, sur base des structures existantes et de la représentation des divers groupes politiques, quelles sont les intercommunales, les régies autonomes communales, les régies autonomes provinciales, les associations de projets dans lesquelles au minimum un siège garanti va être octroyé et à quel groupe politique il sera attribué ? Pour chacune d’entre elles, combien de sièges supplémentaires vont être créés et en faveur de quel groupe politique ? Quelle est pour chacune de ces structures, l’évolution en termes de sièges et de coûts ?
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quand cette disposition entrera en vigueur ? S’applique-t-elle dès la publication du décret au Moniteur belge ? Dans l’affirmative, faut-il, et alors que le renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux interviendra d’ici quelques mois, revoir la composition des divers organes concernés ? Si une ASBL communale, comme le prévoit le décret, ou tout autre entité locale devait être créée d’ici le 14 octobre prochain, doit-elle se conformer à cette nouvelle obligation ?
Réponse du 20/06/2012
- de FURLAN Paul
Le décret du 26 avril 2012 modifie certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont, effectivement, celles relatives à la représentation des groupes politiques auprès des intercommunales, régies autonomes et associations de projet.
L’objectif des nouvelles règles est de garantir une représentation minimale de chaque groupe démocratique afin d’assurer un pluralisme minimal dont l’expérience montre qu’il peut être garant de transparence, de rapportage vers les conseils communaux et d’équilibre dans les rapports entre majorité/opposition dans l’esprit de ce que prévoit, par exemple, le Pacte culturel. La garantie d’un pluralisme minimal s’accommode évidemment mal d’un quelconque calcul en termes d’augmentation du nombre de postes d’administrateurs. Dans ce contexte, aucun calcul n’est apparu utile.
De même, pour les raisons susvisées, un recensement des organes susceptibles de voir leur composition modifiée, ainsi que le coût que de tels changements engendreraient, me paraît inapproprié.
Ce décret est entré en vigueur le 24 mai 2012. Toutefois, en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à l’application de la clé d’Hondt, l’article 70 énonce que cela se fera concomitamment à l'installation des nouveaux conseils d'administration à la suite des élections communales et provinciales du 14 octobre prochain.
Les associations de projet, les intercommunales, les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes existant au moment de l'entrée en vigueur du présent décret et soumises au Code de la démocratie locale et de la décentralisation devront mettre leurs statuts en conformité avec le décret avant le 3 décembre 2012, et ce, en respectant les dispositions transitoires énoncées ci-avant. L’article 31 du décret précise en outre que les ASBL existantes au moment de l’entrée en vigueur du décret devront mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de ce dernier pour le 30 juin 2013.
Il ne faut dès lors évidemment pas que les organes concernés revoient leur composition avant le renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux.