Le délai de réponse de l'autorité de tutelle à l'égard d'une réclamation introduite par un mandataire local

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 299 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/05/2012

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Un conseiller communal ou un conseiller de CPAS qui estime qu’une décision du conseil ou du collège ou qu’une pratique d’un mandataire est contraire aux dispositions légales ou aux règles de déontologie peut en informer l’autorité de tutelle.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si, saisie d’une telle réclamation, l’autorité de tutelle est tenue par une disposition décrétale à rendre un avis dans un délai déterminé ? Dans l’affirmative, quel est ce délai et quelle est la référence légale ? Qu’en est-il si aucune réponse n’a été fournie dans le délai prescrit ?