La réunion de coordination concernant le manque de places d'accueil et d'hébergement pour les personnes handicapées de grande dépendance

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 138 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/05/2012

  • de ONKELINX Alain
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme a déposé une réclamation contre l'État belge auprès du Comité Européen des Droits Sociaux à Strasbourg pour violation des articles 13 à 16 et de l'article 30 de la Charte sociale européenne révisée.
  
  Cette réclamation collective a fait l'objet d'une concertation entre les différents niveaux de pouvoirs concernés par cette problématique. Chaque entité ayant rédigé une réponse pour ses matières, quelle a été le teneur de la réunion de coordination prévue le 26 avril dernier ? Quelle réponse unique a été élaborée ?

• Réponse du 04/06/2012

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La réclamation que l'honorable membre évoque fait l’objet d’une réponse unique et coordonnée de l’Etat belge. La coordination de cette réponse est assurée par la Direction générale des Affaires Multilatérales et de la Mondialisation au niveau du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.
  
  A ce stade, chaque entité concernée a été chargée de rédiger une réponse pour les matières qui la concerne. Cette étape est terminée et une première réunion de coordination s’est déroulée le 26 avril.
  
  Une seconde réunion s’est tenue ce 24 mai afin de cordonner les différentes contributions et finaliser la réponse unique qui doit être adressée au Comité des droits sociaux ce 2 juillet 2012.
  
  Il ne m’est donc à ce stade pas possible d'informer plus précisément quant au contenu global de la réponse.