L'interdiction et/ou l'impossibilité de se connecter à un service de télévigilance auxquels sont confrontés les utilisateurs ayant recours à certains opérateurs de téléphonie fixe

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 140 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/05/2012

  • de BAYET Hugues
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Il me revient que certains opérateurs de téléphonie fixe interdisent à leurs clients d'utiliser leur système pour se connecter à un service de télévigilance. Ce serait, selon mes interlocuteurs, une manière de se prémunir contre d'éventuels ratés du modem. En principe cette connexion serait même techniquement impossible mais certains services de télévigilance auraient trouvé la parade ce qui ne résout évidemment rien sur le plan juridique.
  
  Madame la Ministre peut-elle me confirmer les informations décrites ci-dessus ? Ne serait-il pas opportun de mieux informer le grand public sur ce problème que les personnes âgées ou malades découvrent souvent trop tard alors que le besoin de télévigilance devient urgent ? Madame la Ministre entrevoit-elle le moyen, éventuellement en concertation avec d'autres niveaux de pouvoir de résoudre ce problème ?

• Réponse du 06/06/2012

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Mes services n’ont pas été informés du type de difficultés que vous évoquez.
  
  Pour rappel, les services de télévigilance ne sont actuellement pas réglementés en Wallonie, raison pour laquelle j’ai chargé l’administration de formuler des propositions quant à l’élaboration d’un nouveau dispositif. Mon équipe y travaille également.
  
  Par ailleurs, les services de télécommunication relèvent exclusivement de l’autorité fédérale. Si les difficultés que l'honorable membre soulève devaient être établies, seule l’autorité fédérale pourrait éventuellement y apporter une solution légale.