La réalisation des fiches d'état sanitaire
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 510 (2011-2012) 1
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Question écrite du 15/05/2012
- de SENESAEL Daniel
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
L'article 212 du CWATUPE stipule que les propriétaires de bâtiments classés sont tenus de transmettre tous les cinq ans une fiche d'état sanitaire décrivant l'état physique du bien classé et établissant pour les cinq prochaines années un plan des études et des travaux de prévention et de restauration nécessaires pour assurer la conservation intégrée du bien, ainsi qu'une estimation et le degré d'urgence des travaux. Toujours selon cet article, le gouvernement approuve et indique les études et travaux prioritaires pour lesquels des subventions seront accordées.
Il semblerait que cet article du CWATUPE soit in fine très peu appliqué. Monsieur le Ministre peut-il nous préciser quel est le pourcentage de fiches actuellement réalisées aujourd'hui ? S'agit-il principalement des propriétaires qui ont réalisé ces fiches ou l'administration s'en est-elle chargée elle-même ? Quelles en sont les modalités d'exécution ? Dans quelle mesure la région intervient-elle pour aider les propriétaires à réaliser ces fiches ? Quelles sont les mesures applicables lorsqu'un propriétaire ne se soumet pas à cette obligation ? Quand Monsieur le Ministre estime-t-il que l'ensemble des fiches seront réalisées ? Dans la mesure où bon nombre de propriétaires ne réalisent pas ces fiches, quelles sont les intentions de Monsieur le Ministre afin de mener ce travail colossal à son terme ?
Réponse du 04/06/2012
- de DI ANTONIO Carlo
A l’heure actuelle, l’administration a en sa possession un cinquième des fiches d’état sanitaire des monuments classés en Wallonie, réalisées entre 1999 et 2011. Sur ce nombre, environ un tiers des fiches a été complété par les propriétaires ou leur auteur de projet.
Depuis janvier 2011, la rédaction de ces fiches est prise en charge par la Direction de la restauration, ce qui constitue indiscutablement un acte de simplification administrative.
Il est préférable que la fiche d’état sanitaire soit réalisée en amont du Certificat de Patrimoine, car elle permet de mieux prévoir les études préalables nécessaires et de hiérarchiser par priorité les travaux à exécuter. En outre, elle encourage la maintenance du patrimoine : il vaut mieux entretenir que restaurer. Dans cette optique, la méthodologie qui est privilégiée actuellement par l’administration est de procéder commune par commune.
Les mesures applicables lorsqu’un propriétaire ne se soumet pas à l’obligation d’établir la fiche d’état sanitaire et d’entretenir son bien sont reprises à l’article 212 §2 du CWATUPE. En aucun cas le défaut de fiche d’état sanitaire ne dispense d’une gestion du bien classé en bon père de famille.
La réalisation de l’ensemble des fiches d’état sanitaire se fera progressivement, en tenant compte d’autres priorités à poursuivre en parallèle, telle que la requalification des arrêtés de classement.