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La compétence ratione materiae des agents de police des zones de police locales

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 746 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 16/05/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    L'article 117 de la LPI dispose que les agents de police ne sont pas des fonctionnaires de police mais qu'ils sont revêtus d'une compétence de police restreinte.

    Ils ne jouissent que des pouvoirs qui leur sont attribués par des dispositions légales particulières.

    Ainsi, selon l'article 58 de la LPI, les agents de police ne peuvent exercer aucune mission de police administrative ou judiciaire autre que celles qui leur sont attribuées en matière de police de la circulation routière (les stationnements dépénalisés, à savoir les stationnements à durée limitée « zone bleue », les stationnements payants et les stationnements sur les emplacements réservés aux riverains).

    Après une analyse des différentes dispositions applicables et bien que l'article 58 de la LPI soit sujet à interprétation divergente, il reviendrait que les agents de police sont également compétents pour veiller au respect des ordonnances de police communales et à la constatation des infractions aux règlements généraux de police et aux ordonnances de police communale.

    En effet, l'article 119bis de la NLC définit la compétence des agents de police. Ainsi, on peut lire, au § 6 de l'article 119bis NLC que « les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives sont constatées par procès-verbal, par un fonctionnaire de police ou par un agent auxiliaire de police ».

    Les infractions qui pourraient faire l'objet de sanctions administratives, pourraient donc également être constatées par procès-verbal par les agents de police.

    Néanmoins, en matière de délinquance environnementale, aucun texte normatif ne précise ce qu'il faut entendre par « veiller au respect des ordonnances de police communales ».

    Cela donne-il compétence aux agents de police de dresser des PV ? Est-ce que cela ne leur donne comme compétence que de sermonner les personnes qui auraient contrevenu au règlement communal et de leur permettre de contrôler leur identité ?

    L'article D 162 dispose : « L'agent qui a constaté l'infraction envoie, dans les quinze jours de la constatation de l'infraction, l'original du procès-verbal de cette infraction au Procureur du Roi territorialement compétent. Le procès-verbal mentionne la date à laquelle celui-ci a été envoyé ou remis au Procureur du Roi et, dans le cas d'infraction constatée (... - Décret du 27 octobre 2011, article 66) par un agent désigné en vertu de l'article D.140, § 3, ou par un agent de polie locale (... - Décret du 30 avril 2009, article 5), le procès-verbal mentionne, le cas échéant, la disposition du règlement communal servant de base à l'incrimination ».

    Cette apostille ajoutée par le décret du 30 avril 2009 vise les services de police en général et non les agents de police spécifiquement.

    Le gouvernement et Monsieur le Ministre ont-ils l'intention de voir le Parlement wallon adopter une disposition spécifique dans le Code de l'environnement à l'effet de permettre aux agents de police de dresser les PV comme cela a été fait pour les sanctions administratives communales à l'article 11 bis de la NLC ?
  • Réponse du 21/09/2012
    • de HENRY Philippe

    Les agents de police sont également compétents pour veiller au respect des ordonnances de police communale et des règlements généraux de police. De ce fait, pour les matières environnementales, ils ont la possibilité de dresser procès-verbal uniquement dans les limites des compétences qui leurs ont été attribuées au sein des ordonnances de police communale. Ils disposent donc de pouvoirs restreints en la matière.

    Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression et les mesures de réparation des infractions en matière d’environnement est en cours d’évaluation et ce point sera abordé dans le cadre de celle-ci.