Les administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 557 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/05/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En date du 29 mars dernier, le Gouvernement wallon devait examiner les projets d’arrêtés mettant fin au mandat et portant la désignation des administrateurs représentant la région auprès des sociétés de logement de service public (SLSP) et des guichets de crédit social.
  
  Ce point a été reporté.
  
  Quel en est la raison ? Ce point a-t-il été abordé depuis en Conseil des Ministres ? Combien de SLSP et de guichets de crédit social sont concernés et lesquels ? Quelles sont les raisons qui expliquent ces changements ?

• Réponse du 04/06/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le décret du 9 février 2012 réformant le Code wallon du Logement introduit de nouvelles dispositions relatives à la composition du conseil d’administration de chaque société de logement de service public et à la durée du mandat des administrateurs régionaux.
  
  Ainsi, outre la désignation par le Gouvernement d’un administrateur représentant la région au sein du conseil d'administration de chaque société de logement de service public, telle que prévue par l’article 148, § 1er du Code wallon du Logement et de l’Habitat Durable, un deuxième administrateur représentant la région doit être désigné au sein du conseil d’administration des sociétés de logement que le gouvernement a décidé de recapitaliser par sa décision du 27 octobre 2011.
  
  Par ailleurs, l’article 176.1, §4, du Code wallon du Logement prévoit qu’un administrateur régional doit être désigné au sein du conseil d'administration de chaque Guichet de crédit social.
  
  Concernant la durée du mandat des administrateurs régionaux, elle est désormais limitée à cinq ans, à l’exception de la présente désignation qui ne vaudra que pour quatre ans tel que cela est prévu par l’article 100 du décret du 9 février 2012 de réforme du Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable.
  
  L’arrêté du gouvernement présenté au Gouvernement wallon le 29 mars 2012 prévoit le remplacement des 68 mandats d’administrateurs régionaux dans les SLSP. Il prévoit également la désignation d’un administrateur régional supplémentaire dans chacune des SLSP recapitalisées, à savoir: Toit et moi, Immobilière sociale de la région montoise, La Maison liégeoise, La Carolorégienne et Le Foyer Marcinellois. En ce qui concerne les Guichets de crédit social, l’arrêté prévoit la désignation des 23 administrateurs régionaux.
  
  La notification de cette décision est en cours de finalisation et les administrateurs seront invités à prendre leurs fonctions après la publication au Moniteur qui devrait intervenir d’ici le mois de juillet.