La lutte contre les tracts des garagistes déposés sur les pare-brise

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 302 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 16/05/2012

  • de DAELE Matthieu
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Je reviens vers Monsieur le Ministre concernant la question relative à la lutte contre les tracts des garagistes déposés sur les pare-brise.
  
  En effet, son collègue, Monsieur Philippe Henry, m’ayant répondu le 30 mars dernier que la question relative à la légalité et la jurisprudence liée à ce type de taxe-sanction relève de des compétences de Monsieur le Ministre.
  
  Est-ce qu’une expérience similaire à la commune d’Uccle a déjà été menée en Région wallonne ? Les communes wallonnes auraient-elles possibilité de mettre en place une taxe dissuasive pour empêcher et sanctionner les garagistes qui déposent de tels tracts ?

• Réponse du 12/09/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Cette taxe existe et est tout à fait admissible. En effet, les tracts apposés sur les pare-brise peuvent être visés par la taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique.
  
  Certaines communes le prévoient d'ailleurs expressément dans leur règlement-taxe. Par exemple, la Ville de Mouscron vise expressément dans son règlement-taxe sur la distribution sur la voie publique de feuillets, journaux, prospectus, cartes publicitaires et assimilées, « la distribution de feuillets apposés sur les pare-brise de voitures en stationnement ».
  
  D'autres ne le prévoiront pas expressément mais taxeront tout de même ces tracts, souvent par le biais d'un taux forfaitaire, car il s'agit diffusion publicitaire sur la voie publique.
  
  Il faut tout de même que la commune soit prudente quant à la justification de la taxe. Celle-ci ne peut être uniquement dissuasive. En effet, si le Conseil d'Etat admet qu'une commune puisse poursuivre des objectifs extra-fiscaux en adoptant un règlement-taxe et, notamment choisir de taxer un type de pratique dont elle ne souhaite pas favoriser la prolifération, il n'en reste pas moins que cet objectif doit rester accessoire et, en tout cas, ne doit pas être pris dans le seul but de faire disparaître ce type de publicité.
  
  Par ailleurs, par le biais de la taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices, certaines communes prévoient, dans la partie forfaitaire de la taxe, la couverture des dépenses ayant trait à la salubrité (par exemple le nettoyage des lieux de marchés, des rues, déchets des commerçants, etc.). Elles pourraient donc prévoir de taxer les personnes qui jettent ces tracts sur la voie publique via les petits versages sauvages compris dans la partie forfaitaire de la taxe « déchets ».