La gestion des pneus usés dans le secteur agricole

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 750 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 16/05/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Concrètement, je souhaite revenir sur certains points soulevés par Monsieur le Ministre lors d’une réponse à une question écrite (n°706) :
  
  1) Pour le cas des exploitations qui souhaitent se défaire de pneus dont ils sont en possession actuellement (catégories 1 et 2), une intervention financière de la région, sous forme d'aide d'Etat, était envisagée. La proportion de l'intervention de la région et de Recytyre sur l'ensemble des frais était encore à définir.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser cette modalité financière ? Quelle sera la part de la région, de Recytyre et la charge de l’agriculteur ?
  
  2) En ce qui concerne l'examen des solutions pour le futur, afin de permettre aux agriculteurs de continuer à utiliser des pneus pour l'ensilage, la question de la valorisation et du statut de fin de déchet était toujours à l'étude.
  
  Quel est le résultat de cette étude ? Quelles sont les solutions concrètes que la région envisage de mettre en place ? Un agenda est-il défini ?

• Réponse du 14/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L'administration a repris, dans le courant de l’année 2010, les travaux commencés en 2007 relatifs à la gestion des pneus usés issus des silos des exploitations agricoles.
  
  Les aspects financiers, juridiques et organisationnels du dossier ont fait l’objet d’une nouvelle analyse. Il ressort des travaux en question que le financement par la Région wallonne d’un système de collecte des pneus auprès des exploitations agricoles semble difficilement envisageable. En effet, le financement par la région de la collecte et du traitement de ces pneus est considéré comme une aide de minimis dont le plafond est fixé à hauteur de 7 500 euros sur trois ans en vertu du Règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.
  
  Or, pour la grande majorité des exploitations agricoles, ce plafond est déjà atteint. C’est notamment le cas des grosses exploitations, exploitations pour lesquelles les plus grosses quantités de pneus sont à évacuer. Pour les petites quantités de pneus à évacuer, il s’avère que les frais à charge de l’exploitant ne sont pas insurmontables et la mise en place d’un système opérationnel de collecte et de financement ne semble pas se justifier pour l’instant.
  
  Par ailleurs, il ne faut pas perdre du vue que bon nombre d’agriculteurs ont été payés lors du dépôt de ces pneus dans leur exploitation. Avant la mise en place de l’obligation de reprise, cette solution constituait une alternative financièrement avantageuse pour ceux qui désiraient se défaire de pneus usés.
  
  Quoi qu’il en soit, l’organisme de gestion Recytyre n’exclut pas de participer au financement des opérations de collecte et de traitement des pneus issus des exploitations agricoles. Cependant, une partie significative des coûts devra être prise en charge par les agriculteurs eux-mêmes.