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Les euthanasies pratiquées en maisons de repos

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 147 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 21/05/2012
    • de BAYET Hugues
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Wim Distelmans, co-président de la Commission fédérale qui contrôle l'application de la loi dépénalisant partiellement l'euthanasie, rappelait récemment que 80% des belges finissent leurs jours en institutions, hôpitaux et maisons de repos. Par ailleurs il s'étonnait du faible taux - seulement 15% - d'euthanasies déclarées au Sud du pays. Selon lui plusieurs explications peuvent être avancées : tradition paternaliste du médecin agissant pour le bien du patient, crainte des généralistes d'être identifiés comme des « docteurs la mort », pression de certaines institutions.

    Selon Wim Distelmans, on peut estimer que la sédation palliative, pratique consistant à administrer des antidouleurs jusqu'à l'inconscience, le coma et la mort était deux fois plus présente dans la partie francophone du pays. Cette pratique, non déclarée, reste parfaitement illégale.

    Il n'est pas possible que les équipes soignantes travaillant au sein des maisons de repos restent totalement à l'écart de ces questions. La fin de vie d'un pensionnaire qui a peut-être vécu plusieurs années avec les soignants n'est évidemment pas pour ceux-ci un événement anodin.

    Je souhaite savoir si des informations spécifiques sont transmises ou si des formations sont organisées à destination des équipes soignantes sur la fin de vie et en particulier sur l'euthanasie.

    Le dialogue au sein des équipes et entre celles-ci et les médecins est-il encouragé et par quel biais ?
  • Réponse du 13/06/2012
    • de TILLIEUX Eliane

    L’application de loi sur l’euthanasie est une compétence exclusive du fédéral qui a mis en place une Commission de contrôle et d’évaluation.

    En application de cette loi, la responsabilité finale de l’acte incombe au médecin. L’euthanasie est un acte qui engage le médecin et non l’institution. Au sein d’une même institution, on trouve des médecins qui acceptent de pratiquer une euthanasie et d’autres qui refusent.

    Pour rappel, les maisons de repos sont des domiciles de substitution en ce qui concerne l’organisation médicale. Chaque pensionnaire peut donc garder son médecin traitant.

    De façon générale, il existe des médecins qui ont suivi une formation relative aux questions qui se posent en fin de vie et qui se déclarent disposés à apporter une aide et un conseil à un confrère qui fait appel à l’un d’eux, tant pour les soins palliatifs que pour la sédation ou encore pour l’euthanasie (forum de médecins EOL).

    Pour les établissements situés en Région wallonne, la réglementation précise que le règlement d’ordre intérieur de l’institution doit garantir le respect de la vie privée des résidents ainsi que leurs convictions idéologiques, philosophiques et religieuses ainsi que le libre choix du médecin. Mes services n’ont été saisis d’aucune plainte à ce sujet.
    En ce qui concerne la formation du personnel, les normes de financement prévoient du personnel ayant une qualification en soins palliatifs. En outre, la Région wallonne soutient financièrement les plates-formes en soins palliatifs, entre autres pour les formations, ainsi que la Fédération wallonne des soins palliatifs. Cette dernière a consacré sa revue n°14 (mars 2012) à l’euthanasie. La Région wallonne soutient également l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

    La sédation palliative consiste en l'administration de substances qui plongent le patient dans un profond sommeil et qui, en principe, s'accompagne du retrait de la nourriture et de l'hydratation. Contrairement à l'euthanasie, la sédation palliative n'a pas pour objectif de mettre fin à la vie. Mais, dans la pratique, la fin de la vie en est souvent l’issue. Cette technique, depuis longtemps utilisée lorsqu’il s’agit de franchir un moment transitoire réversible particulièrement pénible, a été préconisée au départ aux Etats-Unis comme substitut à l’euthanasie et a été introduite chez nous dans les unités de soins palliatifs sous le nom de « sédation contrôlée terminale ». On estime qu’elle est utilisée sous une forme ou une autre dans près de 8% des décès. Selon certains, elle permettrait de respecter l’interdit de mettre « activement » fin à la vie imposé dans certaines religions. Il y aurait aujourd'hui près de 8 fois plus de sédations palliatives que d'euthanasies en Belgique.

    La procédure peut être librement décidée par le médecin s'il y a impossibilité d'obtenir l'accord du patient ou de ses proches. Mais le procédé est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît et ses implications humaines, médicales, éthiques et juridiques sont extrêmement ambiguës et posent de graves questions. Car, contrairement à la sédation temporaire, le sommeil est poursuivi jusqu’à la mort.

    Suite à un cas récent en Flandre qui a donné suite à une plainte, certains spécialistes ont souhaité qu’un débat ait lieu sur cette technique et proposent de soumettre les décisions de sédation palliative à un même processus de contrôle a posteriori que l'euthanasie, afin de mieux respecter la volonté des patients.