L'application des primes énergie
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 559 (2011-2012) 1
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Question écrite du 21/05/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Certaines situations peuvent être sujettes à interprétation dans le cadre du choix des primes énergie. Il s'agit donc de clarifier une situation ou de fixer la manière selon laquelle un dispositif doit être interprété.
Il arrive régulièrement qu'un vieux logement (ou qu'un immeuble servant à une autre destination) soit totalement vidé de l'intérieur. Que seuls les murs extérieurs restent debout et qu'ensuite l'intérieur soit reconstruit ab initio.
Quel est le régime des aides à l'énergie à appliquer dans ce cas ? Parlera-t-on d'un immeuble nouveau pour lequel le particulier introduira une demande d'aide en faveur d'un nouveau logement ? Ou parlera-t-on d'un logement existant pour lequel le particulier peut introduire successivement des demandes d'aide à l'isolation de la toiture, des murs, des sols et au remplacement des fenêtres ?
Le même type de question se pose en ce qui concerne l'écopack – notamment s'il s'agit de transformer par exemple une étable en logement. Le règlement prévoit que le 1er permis doit dater d'avant 1er décembre 1996. Qu'en est-il si le 1er permis a été donné pour construire une étable et que par après un nouveau permis est accordé pour le transformer en logement ?
Réponse du 30/05/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Il convient tout d’abord de préciser que les primes à l’isolation visées par l’arrêté du 22 mars 2010 relatif aux primes à l’énergie concernent tous les bâtiments dont la date de l’accusé de réception de la première demande de permis d’urbanisme est antérieure au 1er décembre 1996. On parle bien de bâtiments et non de logements, et le premier permis d’urbanisme dont il est question est celui relatif à la construction du bâtiment.
Par rapport au type de cas cité dans votre question, la personne qui rénove un ancien bâtiment pour le transformer en logement sera éligible aux primes à l’isolation sauf si, s’agissant en réalité d’une véritable reconstruction, partielle ou totale (bâtiment incendié, etc…), il se trouve soumis aux exigences PEB applicables aux bâtiments neufs. La personne concernée par ce type d’opération pourra alors solliciter une prime pour la création d’un logement neuf.
L’écopack, pour sa part, trouve son fondement dans le Code wallon du Logement et de l’habitat durable et est réservé aux seuls logements qui ont été créés avant le 1er décembre 1996. Dès lors, un bâtiment transformé en logement après cette date ne pourra bénéficier d’un écopack.