L'évaluation du décret PEB

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 562 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/05/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n°494 (2011-2012) datée du 25 avril 2012, Monsieur le Ministre précisait que le bureau d’avocats ELEGIS avait été sollicité en vue d’évaluer le décret PEB.
  
  Quel a été le budget consacré à cette mission ?

• Réponse du 14/06/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Depuis 2006, le bureau Elegis effectue des prestations de service (consultations juridiques) relatives à la transposition de la Directive 2002/91/CE relative à la PEB.
  La mission consiste à assister l’administration dans la rédaction du décret et de ses arrêtés d’exécution.
  Le bureau est amené à fournir des avis étayés sur certains points juridiques et à rédiger certaines dispositions décrétales ou réglementaires.
  
  Le marché de consultation juridique PEB, attribué sous la précédente législature au bureau ELEGIS via un appel d’offre, a donc un objet plus large que la seule évaluation du décret.
  
  Le coût horaire est de 150 euros tous frais compris.