Le financement des missions déléguées de la SOWAER

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 407 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/05/2012

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Une somme de 20 millions d’euros est annuellement allouée aux missions déléguées de la SOWAER en vue de respecter ses engagements en matière d’accompagnement environnemental.
  
  Ce montant est-il suffisant en vue de respecter les engagements de remboursement de la dette envers ECETIA et Igretec ?
  
  Le gouvernement a-t-il comme objectif de maintenir ce montant dans les années à venir ?

• Réponse du 13/06/2012

  • de ANTOINE André
  
  L’article 31.10.00 du programme 14.04 du budget 2012 de la Wallonie « Dotation à la SOWAER relative à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et d’information » prévoit un montant de 21 231 000 euros afin de permettre à la SOWAER de pouvoir mener à bien les missions qui lui sont confiées par le Gouvernement en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2011 relatif à l’exercice des missions déléguées spécifiques confiées à la SOWAER.
  
  A partir de 2015, la SOWAER sera amenée à rembourser les dettes contractées par ECETIA et IGRETEC en vertu des conventions conclues avec ces dernières dans le cadre de l’exercice des missions déléguées en matière environnementale.
  
  Le plan financier des missions déléguées de la SOWAER tel qu’approuvé par le Gouvernement wallon prévoit donc, outre une indexation annuelle de 2 %, une dotation complémentaire de 5 000 000 euros à partir de 2016.
  
  Sur base de ce même plan financier, il apparait que la SOWAER devra néanmoins recourir à l’emprunt afin de pouvoir faire face à ses obligations financières.