La réhabilitation de l'ancienne gare d'Olloy-sur-Viroin
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 760 (2011-2012) 1
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Question écrite du 23/05/2012
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 10 mai 2012 paraissait au Moniteur belge un arrêté ministériel du 27 mars 2012 fixant le périmètre du SAR de la gare d’Olloy-sur-Viroin (commune de Viroinval).
Comment expliquer le délai d’adoption de cet arrêté ?
Par ailleurs, sauf erreur de ma part, il s’agissait dans un premier temps d’un site repris en SRPE et non en SAR. Monsieur le Ministre peut-il préciser la nature exacte de ce site et la justification éventuelle de ce changement de procédure ?
En outre, ce site contient-il des points de pollution ? Dans l’affirmative, quelle est l’ampleur de celui-ci ?
Enfin, quel est le budget alloué à cette réhabilitation ? Quel est le plan financier du dossier ? Dans le cadre du principe de « pollueur-payeur », quel est le budget consacré par la SNCB dans ce dossier ?
Réponse du 13/06/2012
- de HENRY Philippe
La gare d'Olloy-sur-Viroin à Viroinval figure sur la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE). Sa mise en œuvre a été confiée au Bureau économique de la Province de Namur (BEP), qui en a la maitrise d'ouvrage déléguée. Il n'y a donc aucun changement par rapport à ce qui était prévu.
Suite à l’article 30 du décret du 30 avril 2009, les SRPE sont reconnus suivant la même procédure que les sites à réaménager (SAR), soit suivant la procédure de l’article 168 du CWATUPE ; c'est probablement cette modification décrétale qui induit, dans l’esprit de l’honorable Membre, le trouble « SRPE ou SAR ? » pour ce qui concerne le site de la gare d’Olloy-sur-Viroin.
Cette nouvelle procédure amplifie les tâches administratives liées aux reconnaissances des SRPE (arrêtés de reconnaissance, établissement d’un rapport sur les incidences environnementales, etc.) et augmente le temps pris par les démarches administratives préalables.
D’ailleurs, une augmentation des budgets des missions de maitrises d’ouvrage déléguées des opérateurs a été prévue.
Dans le cas du site de la gare d’Olloy-sur-Viroin, le BEP a suivi toutes les étapes préalables à la reconnaissance définitive du site et de son périmètre, et a transmis à mon administration le projet d'arrêté de reconnaissance définitive du périmètre le 19 janvier 2012. Celui-ci a été signé, comme l'honorable membre le souligne, le 27 mars 2012 et la demande de publication au Moniteur belge a été envoyée le 5 avril 2012 à la Chancellerie.
L'étude d'orientation réalisée par l'ISSeP a décelé une partie de remblais légèrement contaminée en plomb, mais ne présentant aucun risque pour la santé humaine et ne devant ainsi pas faire l'objet d'un assainissement, considérant la réaffectation projetée du site.
Par ailleurs, la Commune de Viroinval a acquis le site le 27 juin 2002, et dès lors la SNCB ne participera pas financièrement au réaménagement du site. C’est au moment de cette acquisition que l’acquéreur a pu prendre les mesures assurant, par le biais d’un prix d’achat correctement établi, le respect du principe pollueur-payeur.
En termes financiers, chaque opérateur dispose d’une propre enveloppe budgétaire globale de droits de tirage « SOGEPA » pour réaliser le réaménagement des SRPE dans son portefeuille.
En ce qui concerne le BEP, il dispose d’une enveloppe globale de 4 102 433,76 euros, modifiée la dernière fois par un arrêté du 15 décembre 2011, dont 2 116 000 euros restent disponibles pour le réaménagement de trois sites SRPE :
- la ferme du Moulin à Cerfontaine ;
- la scierie Culot à Gedinne ;
- la gare d’Olloy-sur-Viroin à Viroinval ;
le solde ayant été utilisé dans le cadre du réaménagement de sites d’intérêt régional (SIR).
En ce qui concerne le cout du réaménagement du site de la gare d'Olloy-sur-Viroin, l'estimation est de 495 000 euros. Toutefois, celle-ci évoluera probablement en fonction du projet définitif et du résultat du marché des travaux, et sera adapté à ces occasions.