L'inscription des périmètres de noyaux d'habitat au plan de secteur

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 761 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/05/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n°1118 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait qu’il n’était pas dans l’intention du gouvernement d’inscrire les périmètres des noyaux d’habitat dans le plan de secteur.
  
  Quelle est la justification de cette position ? Pourquoi ne pas inscrire ces périmètres dans les plans de secteur ?

• Réponse du 14/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le concept de noyau d’habitat est défini dans le code du logement. Celui-ci et le CWATUPE réservent aux noyaux d’habitat certains effets, mais il n’y est nullement question d’une inscription au plan de secteur.