La portée juridique des périmètres de noyaux d'habitat

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 762 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/05/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Quelle est la portée juridique du périmètre de noyaux d’habitat (réglementaire ou indicative) ?
  
  Quelle est la justification du gouvernement quant à cette valeur ?

• Réponse du 05/07/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L’article 1er du Code du logement et de l’Habitat durable définit les noyaux d’habitat comme des parties de territoire concernées par le développement de l’habitat dont le périmètre est déterminé par le Gouvernement wallon; L’article 79 § 1er dispose que « Le Gouvernement octroie des aides spécifiques ou adapte des aides du présent Code en faveur des noyaux d’habitat ».
  
  Dans le cadre du décret-programme du 3 février 2005 dit de « relance économique et de simplification administrative » (RESA), le législateur a lié la mise en œuvre des ZACC à la proximité de noyaux d’habitat tel que définis par le Code du Logement. L’application de ce critère nécessite, évidemment, que les noyaux d’habitat soient déterminés.
  
  La détermination des noyaux d’habitat a valeur règlementaire issue du Code du Logement.