L'allongement de la durée d'amortissement du parc autobus des TEC

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 764 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/05/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La durée d’amortissement des autobus des TEC est de 15 ans. Il semblerait que cette durée soit allongée d’une année supplémentaire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette nouvelle règle ? Le Gouvernement wallon a-t-il donné son feu vert à ce changement ?
  
  Par ailleurs, l’allongement de la durée de vie des autobus a plusieurs conséquences. Quelles sont-elles ? Quelle est la justification retenue par la SRWT dans ce cadre ?

• Réponse du 13/06/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Allongement de la durée d’amortissements des autobus des TEC de 15 à 16 ans
  
  En sa séance du 18 avril 2012, le conseil d’administration de la Société Régionale Wallonne du Transport a marqué son accord pour amortir les bus livrés à partir de 2012 sur 16 ans au lieu de 15 ans actuellement. Lors de sa séance du 09 mai 2012, le conseil d’administration a définitivement marqué son accord en modifiant les règles d’évaluation du Groupe TEC.
  
  
  
  Approbation du Gouvernement wallon
  
  Les règles d’évaluation sont fixées par les Conseils d’administration des sociétés composant le Groupe TEC, selon leurs statuts respectifs, en conformité avec l’article 15 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises qui prévoit que ces règles sont arrêtées par l’organe d’administration de l’entreprise.
  
  Une fois approuvés par les assemblées générales respectives des sociétés du Groupe TEC, les comptes annuels sont soumis à approbation du Gouvernement wallon et ce conformément à leurs statuts respectifs.
  
  
  
  Justification de la SRWT concernant l’allongement de la durée d’amortissement des autobus
  
  En sa séance du 11 mai 2011, le conseil d’administration avait pris acte du programme d’investissement établi pour limiter le déficit maximum du budget d’investissements d’exploitation à 5 millions d’euros et avait mandaté l’administrateur général pour solliciter de la Région wallonne une augmentation de la subvention d’investissements d’exploitation de ce même montant. En 2012, la subvention a été augmentée de 500 000 euros. C’est dans ce cadre et afin de ne pas toucher à l’offre de bus que la décision d’augmenter la durée d’amortissement des nouveaux bus a été prise.