Les plans communaux d'aménagement révisionnels (PCAR)

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 772 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/05/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les PCAR modifient les plans de secteur. Une procédure particulière leur est destinée notamment via l’établissement d’une liste des projets de PCAR et l’accord via un arrêté du Gouvernement wallon pour lancer un tel PCAR.
  
  La liste a été revue depuis sa publication en 2009. L’objectif de la présente question a trait non pas à ladite liste mais aux différents arrêtés autorisant l’élaboration de ces PCAR.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la date de chacun des arrêtés des PCAR repris dans la liste reprenant l’ensemble des projets ? Quels arrêtés sont en cours de rédaction et où en est-on pour chacun d’entre eux ?

• Réponse du 23/07/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre de cette assemblée pour sa question. Elle me donnera l’occasion de faire le point de manière synthétique sur l’état d’avancement de ce type de dossier.
  
  Suite aux arrêtés des 27 mai 2009 et 12 mai 2011, 182 projets communaux, dont 46 depuis l’arrêté du 12 mai 2011, sont inscrits sur cette liste en application de l’article 149 bis du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie.
  
  Parmi ces 182 dossiers :
  - 16 sont entrés en vigueur, soit en tant que plans communaux d’aménagement dérogatoires, en application des mesures transitoires accompagnant le décret dit «RESA ter», soit en tant que plans communaux d’aménagement élaborés en vue de réviser le plan de secteur, en application des nouvelles dispositions ;
  - 12 ont été abandonnés par les communes ;
  - 2 seront des plans communaux d’aménagement classiques et non des plans communaux d’aménagement élaborés en vue de réviser le plan de secteur ;
  - 77 disposent d’un arrêté selon la ventilation suivante :
  * 3 sont restés des plans communaux d’aménagement dérogatoires en application des mesures transitoires accompagnant le décret dit «RESA ter» ;
  * 36 ont fait l’objet d’un arrêté d’autorisation, 5 en 2009 (dont 3 signés par mon prédécesseur), 13 en 2010, 9 en 2011 et 8 en 2012 ;
  * 1 a fait l’objet d’un arrêté de refus d’autorisation (en 2010) ;
  * 38 ont bénéficié des mesures transitoires introduites par le décret du 27 octobre 2011, l’arrêté de décision d’élaboration en dérogation au plan de secteur octroyé précédemment constitue donc l’arrêté d’autorisation d’élaboration en vue de réviser le plan de secteur ;
  - 75 ne disposent pas encore d’arrêté selon la ventilation suivante :
  * 11 sont en cours de traitement au sein de mon cabinet ;
  * 12 sont en cours de traitement au sein de mon administration ;
  * 20 doivent être complétés ou modifiés par les communes ;
  * 31 n’ont pas encore été introduits par les communes ;
  * 1 est en attente des résultats du plan dit «habitat permanent».
  
  Tous les arrêtés et cartes correspondantes peuvent être consultés sur le site cartographique Internet de la DGO4.