La destruction de bâtiments ferroviaires à caractère patrimonial

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 773 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/05/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Des dizaines de gares et bâtiments ferroviaires ont été abandonnés par la SNCB. Bien souvent ces bâtiments sont laissés à l’abandon pendant de nombreuses années avec souvent comme résultat l’émergence d’une zone de friche. Les exemples sont légions à travers la Wallonie. L’image de notre région est d’ailleurs peu flatteuse dans certains cas.
  
  Si les différentes listes de SAR ou SRPE ont çà et là sélectionné de tels sites ferroviaires (en violation du principe du « pollueur-payeur »), des dizaines d’autres sites sont laissés actuellement sans perspective autre que la destruction pure et simple.
  
  Pour la destruction de tels bâtiments, un permis est nécessaire. Vu le caractère public de ces sites, la Région wallonne est directement à la manœuvre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser sa politique en matière de destruction de bâtiments ferroviaires anciens ayant une certaine valeur patrimoniale (les anciennes gares par exemple). Quelle est la coordination entre la police de l’aménagement du territoire et la police du patrimoine à ce sujet ?
  
  Enfin, depuis juillet 2009, combien de sites ferroviaires ont fait l’objet d’un permis d’urbanisme de destruction ? Pour quels dossiers ?

• Réponse du 04/07/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Sur le fond, j’estime qu’il est préférable d’opter pour la valorisation du patrimoine bâti plutôt que la suppression pure et simple de ce dernier. Toutefois, il importe de souligner que la Région wallonne n’est pas propriétaire des sites dont question. Le sort qui est réservé aux bâtiments ferroviaires dépend avant tout des ambitions de ces propriétaires.
  
  Sur la forme, comme pour toute demande de permis d’urbanisme ou de permis unique, il appartient aux autorités compétentes en première instance de procéder à une instruction soignée du dossier au regard des législations en vigueur et de se procurer les avis nécessaires en vue de prendre une décision en toute connaissance de cause. En l’espèce, l’avis de la Direction du Patrimoine et, le cas échéant de la CRMSF sont des avis précieux.
  
  J’ai interrogé le groupe SNCB pour lui demander de me communiquer le nombre de sites ferroviaires qui ont fait l’objet d’un permis d’urbanisme de destruction. Je ne manquerai d’informer l’honorable membre de la suite qui sera réservée à cette demande.