La mise en place de la délégation générale au recours

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 776 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/05/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le décret du 30 avril 2009 (décret RESA ter) a mis en place un nouvel organisme dénommé «délégation générale au recours». L’article 3 du CWATUPE fonde légalement cet organisme.
  
  Plus de trois années plus tard, cette délégation n’a pas encore été mise en place. La DPR de juillet 2009 annonçait une évaluation quant à sa mise en œuvre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si l’évaluation de l’opportunité d’établir une tel délégation a été effectuée dans le cadre de l’évaluation globale du CWATUPE ou s’agit-il d’une évaluation parallèle et spécifique à cette délégation ?
  
  Plus globalement, comment expliquer ce retard de 3 ans dans l’exécution de l’article 3 du CWATUPE ? Le gouvernement peut-il raisonnablement ne pas exécuter les vœux du législateur pendant une telle durée ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La question de la mise en place de la délégation au recours sera abordée au gouvernement dans le cadre de la réforme du CWATUPE.