La délimitation des périmètres SEVESO au sens de l'article 136bis du CWATUPE

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 780 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/05/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je prends acte de la réponse de Monsieur le Ministre à la question écrite n°48 (2011-2012) datée du 14 novembre 2011.
  
  Il est fait mention dans cette réponse du point suivant : «Des zones vulnérables provisoires majorantes ont été néanmoins tracées par la Cellule RAM lors de la notification de ces sites».
  
  Ces périmètres ajoutés par la Cellule RAM en sus du périmètre délimité par la Faculté polytechnique de Mons sont-ils opportuns ? Comment les justifier ? Doit-on en déduire que les périmètres notifiés par la Faculté de Mons sont trop peu restrictifs face aux risques éventuels ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre précise que ces périmètres ne feront pas l’objet d’une enquête publique. Pour quelle raison ?
  
  Cette position du gouvernement respecte-t-elle le prescrit de la Convention d’Aarhus et de la Directive « plans-programmes » ? Si oui, de quelle manière ?

• Réponse du 19/07/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Les zones vulnérables provisoires sont des zones définies par la RAM lorsqu’un nouveau site Seveso est notifié à celle-ci. Concrètement l’apparition d’un nouveau site Seveso (i.e. nouvelle entreprise ou entreprise existante augmentant ses capacités de stockage) entraîne la création d’une nouvelle zone vulnérable liée à cette entreprise. La publication de la zone vulnérable calculée par la faculté polytechnique de Mons demande un certain temps pouvant atteindre plusieurs mois depuis la notification de la société à l’administration (collecte des données chez l’industriel, initialisation et paramétrisation du modèle mathématique de calcul d’effet, interprétation des résultats, rédaction du rapport et avalisation de celui-ci par l’administration et l’industriel, et enfin publication des zones vulnérables sur les outils supports Intranet et Internet).
  
  L'honorable membre conviendra qu’il est délicat de ne pas assurer une gestion de l’urbanisation autour de ces nouveaux sites en attendant la publication des zones vulnérables calculées par la faculté. A cette fin, la RAM publie des zones vulnérables provisoires autour de ces nouveaux sites Seveso. Ces zones provisoires sont remplacées par les zones calculées dès que celles-ci sont disponibles. Il n’y a donc pas de redondance.
  
  Il me dira dès lors pourquoi calculer fastidieusement des zones vulnérables alors qu’il paraît si simple à la RAM de déterminer des zones vulnérables provisoires ?
  
  Les zones vulnérables provisoires sont largement majorantes en terme de distance car elles sont estimées de manière déterministe d’après les quantités de matières dangereuses présentes chez l’industriel.
  
  Elles n’intègrent donc pas les moyens de préventions ni les barrières de sécurité techniques et humaines destinées à rendre le risques lié à l’activité acceptable. Les zones vulnérables provisoires ne tiennent non plus pas compte de l’aspect probabiliste lors de l’estimation risque. Cette approche donne une portée d’effet maximum lors de la simulation d’un accident majeur. Elles sont par conséquent assez simples à calculer mais majorent largement les effets dû à un accident majeur.
  
  Concernant l’enquête publique, il est mentionné en effet dans la réponse à la question orale n°48 que : « A ce jour les zones cartographiées n’ont pas fait l’objet d’une enquête publique ». Il aurait été sans doute plus correct de spécifier que :  « à ce jour, le zones cartographiées n’ont pas encore fait l’objet d’une enquête publique ».
  
  L’article 136bis du CWATUPE instaure le concept de zones vulnérables. Ces périmètres, auxquels la force juridique d’un règlement est attribuée, ne sont pas destinés à être intégrés dans le plan de secteur et leur procédure d’adoption est distincte de celle de ce plan. C’est aussi l’article 136bis qui organise le processus d’adoption de ces périmètres et la mise en place de l’enquête publique. Dans ce contexte, le prescrit de la convention d’Aarhus est respecté.
  
  Les zones vulnérables SEVESO sont des outils utilisés pour la gestion de l’urbanisation autour des sites SEVESO. Elles ciblent uniquement la population et ne sont donc pas concernées par la Directive « plan-programmes ». Les risques majeurs environnementaux sont, quant à eux, analysés et encadrés par la cellule RAM lors :
  - de l’évaluation des notices d’identification des dangers pour les SEVESO seuils bas ;
  - de l’évaluation des rapports de sécurité pour les SEVESO seuils haut ;
  - des demandes de permis d’environnement des sites SEVESO en général.