Le retrait du badge de sécurité octroyé au Président de Liège Airport

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 413 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/05/2012

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Depuis 1998, Monsieur Happart, Président du Conseil d’administration de Liege Airport, se voit octroyer un badge de sécurité d’accès au site de Bierset. Ce badge doit être renouvelé tous les deux ans par une commission dépendant du SPF Mobilité.
  
  Selon des informations parues dans la presse, cette commission aurait refusé ce renouvellement fin mars 2012. Le Président du Conseil d’administration s’est insurgé contre cette fuite qui serait délibérée et – selon ses déclarations – motivées par des considérations « politiciennes » ou « flamingantes ». 
  
  Monsieur le Ministre a demandé un rapport complet concernant ce dossier. Monsieur le Ministre dispose-t-il de ce rapport ? Quel est l’état de ce dossier aujourd’hui ? Par ailleurs, quelles sont les implications directes et indirectes de cette situation ?
  
  Enfin, quelle est la position actuelle du Conseil d’administration de Liege-Airport et quelle est la position éventuelle du Gouvernement wallon dans le cadre de cette affaire ?
  
  

• Réponse du 06/06/2012

  • de ANTOINE André
  
  En application de la réglementation européenne en matière de sûreté de l’aviation civile, afin d’être autorisée à accéder dans les zones de sûreté à accès réglementé d’un aéroport, toute personne doit se voir attribuer un titre de circulation aéroportuaire, concrétisé en droit belge par un badge. Cette délivrance est subordonnée à une vérification d’antécédents positive destinée à s’assurer que l’intéressé n’est pas susceptible de perpétrer des actes illicites contre l’aviation civile, tels que la « capture illicite d’aéronef », un acte de sabotage ou une attaque armée, dirigés contre les aéronefs, leurs passagers et leurs équipages, le personnel au sol, les aérodromes civils ou autres installations aéroportuaires. Cette vérification est effectuée sous la responsabilité du SPF Mobilité.
  
  Dans le cas d’espèce, une demande de renouvellement de badge a été introduite pour Monsieur Happart, en tant que Président du Conseil d'administration de Liege Airport. Cette demande a été soumise, dans le cadre de la procédure de vérification d’antécédents, à la Commission aéroportuaire locale de l’aéroport de Liège du 27 février 2012, qui a rendu un avis négatif, rendant impossible la délivrance d’un badge aéroportuaire permanent. Cette décision a été notifiée à l’intéressé par la Direction aéroportuaire du SPW.
  
  Selon le rapport qui m’a été adressé par Liege Airport, et qui a été validé par son Conseil d’administration, l’exercice des pouvoirs de présider le Conseil, le Comité de direction, ainsi que les pouvoirs de délégués à la gestion journalière exercée conjointement avec le Directeur général, ne nécessite pas dans l’absolu l’obtention d’un badge avec accès aux zones dites sécurisées (zone « air side » de l’aéroport), puisque le bureau du Président et la salle du Conseil se situent en zone « land side », c’est-à-dire dans une zone non-soumise à la présentation d’un badge. Ceci étant, Liege Airport estime qu’il apparait logique que les administrateurs des sociétés de gestion et de sûreté de l’aéroport disposent d’un badge permanent « afin de ne pas limiter leurs pouvoirs et leurs droits en matière de contrôle, d’information et de recherche liés à leurs fonctions, à la seule zone non sécurisée ». Mr Happart, soutenu en cela par l’ensemble du Conseil d'administration de Liege Airport, a donc décidé d’interjeter appel de cette décision dans la mesure où :
  - selon l’analyse du SPW, la Commission qui a statué sur le dossier de Mr Happart serait entachée d’irrégularité puisque le représentant du SPW devant y siéger a été écarté ;
  - la Commission a utilisé des éléments d’une instruction judiciaire couverte par le secret pour établir une décision négative, qui serait, selon le Conseil d'administration de Liege Airport, sans lien avec un risque pour la sûreté de l’aviation civile.
  
  Je ne souhaite bien évidemment pas interférer dans la décision qui sera rendue en suite de l’appel interjeté par Monsieur Happart auprès des instances (fédérales) compétentes. Je suis par contre interpelé par la publicité qui a été donnée à cette décision, qui concerne la vie privée de l’intéressé et ai d’ailleurs sollicité du SPW un rapport à cet égard. J’ai également interpellé mon collègue le Secrétaire d’Etat aux Transports et suis en attente de ces différentes réponses.