L'impossibilité de respecter les délais
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 566 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/05/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les délais posent problème dans la mesure où leur respect dépend du calendrier d’opérateurs qui doivent intervenir dans le dossier.
Pour pouvoir bénéficier du régime de certificats verts de 7 CV/MWh/an il fallait que la réception de l’installation photovoltaïque ait lieu avant une certaine date.
Or, il se fait que tant les organismes agréés pour procéder aux réceptions que les GRD répondent avec retard aux demandes des particuliers. De ce fait, cela ne va pas rester sans impact sur le régime applicables des CV – alors que le particulier n’y est pour rien.
Voilà un dilemme ! N’y a-t-il pas lieu d’assouplir les dispositifs en matière de procédures et de délais dès qu’il est établi – preuve à l’appui – que le retard n’est pas imputable au ménage demandeur mais à ORES ou aux organismes agréés (qui sont – soyons clairs – souvent submergés par le nombre de demandes auxquelles ils doivent répondre) ?
Réponse du 14/06/2012
- de NOLLET Jean-Marc
J’ai été sensible aux problèmes de respect de délais évoqués par le secteur photovoltaïque.
Pour rappel, l’arrêté modificatif du 24 novembre 2011 vise à améliorer le régime de soutien aux personnes investissant dans des installations photovoltaïques jusqu’à 10 kW. En effet, les nouvelles modalités qui ont été introduites consistent à prendre la date du paiement de l’acompte, ou de la conclusion du prêt vert (qui correspond à la commande effective de l’installation) ou de la conclusion du marché avec l’entrepreneur (pour ce qui concerne les pouvoirs publics) – prenons la date d’acompte comme terme générique -, comme référence pour déterminer le niveau de soutien applicable, plutôt que la date de mise en service de l’installation.
Le délai de traitement du dossier par le GRD (et les éventuels retards), évoqué par l’honorable membre, n’a donc plus d’impact sur le bénéfice par l’investisseur du régime en question. La condition pour l’obtention de ce niveau de soutien est que l’installation soit réceptionnée par l’organisme de contrôle dans les 6 mois à dater de l’acompte.
Ces modalités sont appréciées par l’ensemble des acteurs - installateurs, citoyens investisseurs, organismes de protection des consommateurs -. Elles permettent de sécuriser l’acte d’investissement par rapport au régime précédent, tout en limitant les risques liés aux excès de commande. Elles ont d'ailleurs – je l'ai dit à l'époque et je le rappelle - été négociées avec les acteurs du secteur, ce dont je me réjouis.
Toutefois, plusieurs organisations m'ont récemment fait part de propositions visant à prendre en considération les conditions climatiques parfois extrêmes qui les empêchent de poser des panneaux sur les toits, alors que l'hiver est à son comble.
Ainsi, à mon initiative et après consultation du secteur et de Test-Achats, le Gouvernement wallon a approuvé le 10 mai dernier une circulaire interprétative – on ne change pas les règles, on interprète les dimensions liées aux conditions ; certains disant qu'il faut les prendre en compte, d'autres disant que ce n'était pas prévu, c'est pour cela qu'il a fallu interpréter le situation.
Dans le circulaire interprétative, on a spécifié que les périodes de gel et d'enneigement estimées selon les relevés récapitulatifs des périodes de gel et de neige persistante reconnues indemnisables par le Fonds de sécurité d'existence - référence classique en la matière, vous la connaissez pour d'autres matières – , sont considérées comme non intégrées dans le délai de six mois. Ceci est valable pour cette année-ci comme pour d'autres années. On peut imaginer, scénario du pire, que pendant trois mois, on soit enneigé, bloqué, en Wallonie. Il est évident qu'à ce moment-là, il faut aussi les prendre en considération.
En application de l'arrêté tel que précisé dans la circulaire administrative, la CWaPE a précisé que pour les installations dont la date de l’acompte ou de la conclusion du prêt ou de la conclusion du marché avec l’entrepreneur est antérieure au 1er avril 2012, le délai initial de 6 mois susmentionné est porté à 6 mois et 26 jours (calendrier). Les particuliers ayant pris la décision d’investir sont donc encouragés à vérifier que l’installateur aura pu prendre les mesures utiles afin que ce délai assoupli puisse être respecté.
J'ai d'ailleurs pu lire dans la presse combien RBF saluait cette mesure, tout en se réjouissant que le délai de référence de six mois n'ait pas été remis en question. Et cela, j'y tiens aussi pour éviter le surbooking, évidemment. Sans surbooking avec le risque des intempéries, l'interprétation me semble être logique, utile par ailleurs pour cette première application. Elle est logique si on doit se projeter dans des situations extrêmes qui pourraient arriver, dans un an ou deux ans.
Cet élément assure une certaine souplesse à l'application pour ceux qui avaient interprété cela de manière très stricte, mais c'est une manière de protéger les citoyens face aux aléas de la météo, les citoyens ayant investi de bonne foi. Mais aussi, cela garantit l'impérieuse nécessité de permettre la sécurité du personnel sur les chantiers.
Je ne cache pas que c'est une bouffée d'air indirecte pour les installateurs confrontés à un problème de rupture de stock, mais je dis bien « indirecte » ; la réflexion ici est liée aux intempéries. D'ailleurs, on aurait pu, si on avait suivi le problème en prenant l'angle d'attaque « rupture de stock », prendre d'autres mesures. Mais là, on aurait été en difficulté avec ceux qui, justement, ont donné des garanties à la hauteur de ce qu'ils pouvaient assumer par la suite.