L'amélioration du processus de programmation de l'ancrage communal

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 570 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/05/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Interpellé au parlement, le 07 mai dernier, Monsieur le Ministre signalait que, dans le cadre des rapports remis par la SWL et la DGO4 sur l'ancrage communal 2012-2013, ces dernières avaient apporté "un certain nombre d'appréciations et de suggestions pour améliorer le processus de programmation".
  
  Quelles sont les améliorations, les appréciations et les suggestions avancées par la SWL et la DGO4 ?
  Comment y réagit Monsieur le Ministre et quelle est son analyse politique ? Une modification décrétale est-elle envisagée ? Laquelle ?
  
  Concernant l'ancrage communal 2012-2013, Monsieur le Ministre précisait également que 17 communes avaient présenté un programme "pro forma" et que 20 communes n'avaient pas introduit de programme du tout ! Quelles sont ces communes et quelles sont celles qui seront soumises à sanction ?

• Réponse du 18/06/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’honorable membre a pu bénéficier des constats faits par la SWL et la DGO4 sur les programmes 2012-2013 lors de ma réponse à son interpellation du 7 mai dernier.
  
  Au niveau des suggestions d’amélioration du processus, la DGO4 préconise d’améliorer l’information des communes et opérateurs, notamment sur les modalités exactes des interventions financières. Je lui demanderai donc de renforcer donc le processus d’information en vue du prochain programme.
  
  L’administration, a constaté que la fourniture des informations relatives à leur droit de tirage et au nombre de logements éligibles à introduire pour avoir accès à la dotation du Fonds des communes a eu un effet pervers dans certaines communes. En effet, leur programme se limite strictement, parfois artificiellement au nombre de logements théoriquement requis, avec le risque que les opérations éligibles ne correspondent pas au nombre de logements introduits.
  
  De manière générale, la DGO4 insiste sur une amélioration de la communication vis-à-vis de certaines communes, visiblement en difficulté pour proposer des projets en adéquation avec les besoins communaux et les objectifs régionaux. La future cellule multidisciplinaire mixte de la SWL et de la DGO4 dont le gouvernement a approuvé le principe dans le cadre de la note d’orientation relative à la réforme du Code wallon du Logement, et dont la partie DGO4 est en cours de constitution, devrait apporter une solution concrète à ces communes.
  
  La SWL recommande de pouvoir recycler, parmi celles vouées à l’échec ou à l’abandon, les opérations de création de logements moyens des précédents ancrages, en les requalifiant de logements sociaux. Les modifications apportées au Code wallon du Logement et de l’Habitat Durable, en supprimant la notion de « logement moyen », apportent une réponse à cette recommandation. Toutefois, il a été décidé que les programmes de logements moyens approuvés par le gouvernement lors des ancrages précédents se poursuivraient sous cette dénomination et dans les conditions définies à l’époque.
  
  Concernant les communes n’ayant pas introduit de programme ou de manière « pro-forma », nous pouvons retenir qu’au total 242 programmes ont été introduits auprès de l’administration.
  Dix-sept communes ont cependant présenté un programme "pro forma" dans le sens où aucune demande de subvention n'est introduite, ou que l’opération introduite n’est pas éligible il s'agit de : FLOBECQ, HONNELLES, QUIEVRAIN, SAINT-GHISLAIN, SENEFFE, BRAIVES, BULLANGE (BÜLLINGEN), BÜTGENBACH, CHAUDFONTAINE, KELMIS (LA CALAMINE), STAVELOT, WAIMES, WELKENRAEDT, EREZEE, HOTTON, MARTELANGE, ASSESSE.
  
  Vingt communes n'ont pas introduit de programmes, il s'agit de : CHATELET, ELLEZELLES,HAM-SUR-HEURE-NALINNES, JURBISE, LESSINES, MONTIGNY-LE-TILLEUL, AUBEL, BURDINNE, BURG-REULAND, FAIMES, FLEMALLE, GEER, OUPEYE, REMICOURT, THIMISTER-CLERMONT, VERLAINE, CHINY, ROUVROY, SAINT-HUBERT, PHILIPPEVILLE.
  
  Parmi les communes pré-citées, plusieurs disposent déjà de plus de 10% de logements publics et ne sont donc pas tenues de déposer un programme (SAINT-GHISLAIN, SENEFFE, HOTTON, CHATELET, FLEMALLE et OUPEYE).
  
  La circulaire envoyée aux communes rappelait que la dotation « logements publics ou subventionnés » du Fonds des communes se décompose en 2 tranches :
  - une tranche stock qui vise à financer les communes ayant déjà satisfait les objectifs du Gouvernement wallon en matière de création de logements (soit celles disposant de plus de 10% de logements publics ou subventionnés);
  - une tranche bonus qui vise à inciter financièrement les communes en deçà des objectifs à s'inscrire dans la politique régionale en la matière.
  
  La circulaire rappelait qu’en fonction du nombre de logements publics ou subventionnés existants sur leur territoire, les communes concernées par la tranche bonus doivent remplir une certaine condition :
  - les communes qui comptent au moins 5% de logements publics ou subventionnés, doivent rentrer un programme bisannuel d'actions comportant la création d'au moins un logement éligible ;
  - les communes qui comptent moins de 5% de logements publics ou subventionnés doivent rentrer un programme bisannuel d'actions comportant la création d'un nombre de logements au moins égal au minimum à 5% du nombre total de logements publics ou subventionnés que la commune doit réaliser en vue d'atteindre l'objectif des 10% poursuivi par la Région wallonne.
  
  En conséquence, les communes éligibles à la tranche bonus qui n’ont pas rentré les programmes adéquats se verront privées des moyens mis à leur disposition par le Fonds pour cette tranche.