Le retour à l'équilibre jusqu'en 2015

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 415 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/05/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les transferts de compétences et surtout les montants financiers qui les accompagneront doivent être intégrés dans le débat concernant le retour à l’équilibre jusqu’en 2015. Globalement, trois gros paquets de compétences seront transférés aux régions ou aux communautés : les allocations familiales. (5,9 milliards d'euros), les soins de santé (4,5 milliards) et l'emploi (4,5 milliards). On entend çà et là que seuls 90% des moyens attribués à l'emploi seront transférés aux régions. Une manière d'aider l'Etat fédéral à retrouver l'équilibre budgétaire.
  
  Dans quelle mesure ce scénario est-il compatible avec l’autre scénario suivant lequel la Wallonie doit redresser la tête endéans la décennie – si elle doit injecter des moyens budgétaires dans les nouvelles politiques transférées sans que les moyens suffisants soient transférés en parallèle ? Rappelons que le contexte socio-économique de la Wallonie – même si les efforts vont dans le bon sens et produisent des résultats encourageants – ne nous permet pas encore de crier victoire.
  
  Dans quelle mesure donc est-ce que le niveau régional devra-t-il donc contribuer à l’effort en matière de rééquilibrage ? Selon le bureau du plan, on attend des entités II qu’elles fassent un léger surplus permettant à l’entité I de modérer l’effort à réaliser. Comment le Gouvernement wallon se positionne-t-il par rapport aux scénarii qui demandent tantôt des efforts wallons plus consistants, nécessitant de trancher dans le vif, tantôt des efforts modérés qui permettront de continuer les politiques « as usual », peu importe leur caractère existentiel pour le bien-être des ménages.

• Réponse du 26/04/2013 | Annexe [PDF]

  • de ANTOINE André
  
  Pour les dépenses « emploi », seuls 90 % des moyens sont transférés aux régions. Ils seront ensuite adaptés à l’inflation et à 70 % de la croissance réelle nationale, et répartis au prorata de la clé IPP restant au pouvoir fédéral. Les manques à gagner pour financer les dépenses emploi seront compensés la première année dans les mécanismes de transition (socles compensatoires), permettant de compenser l’impact du nouveau système. Ce mécanisme de transition assurera donc la neutralité budgétaire. Les socles compensatoires resteront constants en termes nominaux pendant 10 ans. Ensuite, au cours des 10 années suivantes, ils seront progressivement ramenés à zéro.
  
  La réforme du système actuel de part attribuée de l’IPP, définit un financement des régions sous la forme de centimes additionnels prélevés à l’IPP en substitution à la dotation au sens strict des régions, à la réduction suite aux accords du Lambermont (terme négatif), et à 40 % du total des dépenses fiscales régionalisées. La réforme mise en place octroi davantage de moyens à la Région wallonne, notamment en raison d’un plafond du terme négatif : le terme négatif est plafonné afin de ne pas trop déséquilibrer la répartition des moyens entre Entités fédérées. Les termes négatifs restants sont intégrés dans les socles compensatoires. En conséquence, le montant de l’autonomie fiscale accordée aux régions est plus important que les dotations substituées.
  
  Le tableau n° 1, en annexe, présente une estimation des socles compensatoires pour assurer la neutralité budgétaire en 2012.
  
  En ce qui concerne le financement des dépenses transférées aux communautés (les dépenses de soins de santé relatives à l’aide aux personnes âgées, les dépenses d’allocations familiales, les dépenses de soins de santé relatives à la prévention et à d’autres domaines et les dépenses de justice), la totalité des moyens est transférée aux communautés. Les moyens correspondant aux trois premières catégories sont initialement partagés entre communautés selon des clés « démographiques ». Les moyens en matière de justice et autres sont ventilés initialement en fonction des « besoins ». En outre, notons que la réforme des moyens TVA proposée dans l’accord institutionnel engendre des gains par rapport aux systèmes actuels.
  
  Les tableaux n° 2 et 3, en annexe, décomposent les différences par rapport à la LSF auxquelles conduisent les nouvelles règles convenues dans l’accord institutionnel respectivement pour la Région wallonne et la Communauté française selon le scénario du BFP, sous l’hypothèse de « politique fiscale inchangée ». En d’autres termes, les recettes IPP (et donc d’additionnels à l’IPP) augmentent avec une élasticité supérieure à l’unité suite à la progressivité du système d’imposition.
  
  Le socle compensatoire permet de compenser le manque à gagner des réformes pour la Région wallonne. Pour la Communauté française, la perte de la réforme des moyens IPP est compensée par un gain suite à la réforme des moyens TVA actuels.
  
  Notons enfin que les trajectoires budgétaires des entités fédérées présentées dans le programme de stabilité ont été validées par l’Union européenne. Des efforts resteront à réaliser conjointement avec la finalisation de la 6e réforme de l’État (finalisation des dotations de base et hypothèses d’évolution).