Les APE qui financent d'autres politiques

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 416 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/05/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Ma question fait suite à ma question orale à l’adresse de Monsieur Antoine, Ministre du Budget, des Finances et de l’Emploi, lors de la séance du parlement du 11 décembre 2011 relative à l’utilisation des postes APE afin de financer des politiques régionales fonctionnelles de la région en application du décret du 12 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l’enseignement et du secteur marchand.
  
  Afin d’obtenir une vue globale et plus détaillée sur l’investissement de postes APE dans les différents secteurs, j'aurais aimé obtenir un tableau reprenant les points APE octroyés dans les domaines du secteur des pouvoirs publics en ce compris les pouvoirs locaux, communautaires et régionaux (visé par l’article 2 du décret susmentionné), du secteur non-marchand (visé par l’article 3 du décret), du secteur de l’enseignement (visé par l’article 4) ainsi que du secteur marchand (visé par l’article 5).
  
  Dans ces secteurs, il m’intéresse de connaître la répartition selon les politiques régionales et communautaires fonctionnelles concernées et ceci en fonction des codes postaux définis par le siège d’exploitation de l’employeur, le nombre de points APE octroyés par employeur ainsi que le nombre des ETP au 31 décembre 2011.
  
  En ce qui concerne les politiques/compétences régionales, il s’agit plus précisément de l'action sociale et la santé, de l’agriculture, de l’aménagement du territoire, du commerce extérieur, du développement durable, de l’égalité des chances, de l’emploi, de l’économie, de l’énergie, de l’environnement, de la formation, du logement, de la mobilité, de la nature et forêt, des nouvelles technologies, du patrimoine, des PME, de la recherche, de la santé, du tourisme, des travaux publics, des transports et de l’urbanisme.
  
  En ce qui concerne les politiques communautaires, il s'agit plus précisément des domaines des arts, de la culture, de l’enfance, de la jeunesse, des médias, du sport.

• Réponse du 25/06/2014

  • de ANTOINE André
  
  En ce qui concerne les points octroyés en APE aux différents secteurs, je communique les chiffres diffusés par le Service public de Wallonie et le FOREm dans leur rapport annuel 2011 (relatif à l’année 2010).
  
  
  
  
  Nombre de points attribués ETP occupé
  
  Pouvoirs locaux 91.983.9 23.735,8
  Secteur non marchand 102.031,5 14.968,9
  Secteur marchand 8.056,1 1.251,4
  Enseignement 14.500 1.497
  
  La répartition des points entre les politiques régionales et communautaires fonctionnelles est analysée par le FOREm et publiée dans son rapport annuel. Le rapport 2011 a été transmis au Parlement en février 2012. J'invite l'honorable membre à le consulter.