La contribution du Gouvernement wallon au budget de la Commission nationale pour les droits de l'enfant

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 422 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/05/2012

  • de REUTER Florence
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans son rapport d’activités 2011, la Commission nationale pour les droits de l’enfant (CNDE) précise qu’au moment de la publication de ce rapport, le Gouvernement wallon n’avait pas encore payé sa contribution en 2011, laquelle s’élève à 17 407,82 euros.
  
  Depuis lors, le gouvernement a-t-il versé sa contribution à la CNDE ? Si non, pourquoi ? Quand le fera-t-il ?

• Réponse du 26/04/2013

  • de ANTOINE André
  
  La contribution de la région au fonctionnement de la CNDE est régie par l’article 15 de l’accord de coopération du 19 septembre 2005 portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant. Selon cet article, la part d’intervention de la région est fixée à 6,7 % du budget de la CNDE.
  
  Pour ce qui est de la subvention concernant l’année 2011, le montant s’élevait effectivement à 17 407,82 euros. Cette subvention a fait l’objet d’un engagement en date du 5 décembre 2011. Le montant engagé, non ordonnancé fin 2011, a été reporté en 2012. La contribution de la région pour l’année 2011 a finalement été ordonnancée le 23 février 2012 en faveur de l’institution qui héberge la CNDE, à savoir, le SPF Justice.
  
  Pour une parfaite information, j'informe également que la contribution de la région au fonctionnement de la CNDE pour l’année 2012 a fait l’objet d’un ordonnancement à hauteur de 17 407,82 euros en date du 22 mars 2012.