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Les TPE et les micro-crédits

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 209 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/05/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    «Malgré la récession, les PME parviennent toujours à accéder aux financements nécessaires. En revanche, les micro-entreprises de moins de 10 salariés rencontrent nettement plus de difficultés que les PME de plus grande taille. Quant aux relations avec les banquiers, celles-ci sont bonnes mais pas optimales. » (Trends.be, Alain Mouton). Admettons quand même que le nombre de refus de crédit est en recul depuis 2009.

    La Banque nationale de Belgique informe que le marché belge ne souffre absolument pas d’une pénurie de crédits. Elle constate que le « taux d’intérêt pondéré moyen a reculé en janvier dernier à 3,22 %, ce qui représente une baisse de 43 points de base par rapport à la situation qui prévalait en juillet 2011». (Trends.be)

    S’il y a refus d’octroi de crédit, celui-ci concerne les micro-crédits de moins de 25 000 euros, plutôt sollicité par les TPE et les indépendants. Parmi les raisons évoquées, on trouve le manque de garanties, le durcissement des conditions d’accès pour les TPE, le sous-développement du capital à risque, l’exigüité des fonds propres ou la capacité de remboursement insuffisante.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il les observations relatées ? Dans l’affirmative, n’est-il pas indiqué que la caisse d’investissement, agissant comme élément correcteur du marché du capital, se focalise (temporairement) sur les micro-crédits ? Et qu’elle donne ainsi aux TPE et indépendants le souffle nécessaire pour se développer ?
  • Réponse du 24/07/2012
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Les très petites entreprises et les indépendants en création et en développement ont plus de difficultés à accéder aux crédits bancaires. Les refus concernent davantage des micro-crédits (inférieurs à 25.000 euros).

    Le manque de garantie, d’apport propre, la perception du risque élevée (du point de vue du secteur notamment), les préjugés vis-à-vis de certaines catégories sociales (chômeurs, femmes isolées, entrepreneurs ayant fait une première fois faillite, etc.), le manque de données historiques et les objectifs de rentabilité sont autant d'éléments qui rendent les banques frileuses quand il s'agit d'octroyer des micro-crédits.

    C’est la raison pour laquelle, la SOWALFIN, à travers sa filiale la SOCAMUT, a développé des produits financiers adaptés aux besoins des micro-entreprises (soit : des indépendants à titre principal/complémentaire ou des entreprises qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires et le pied de bilan ne dépassent pas 2.000.000 euros).

    La SOCAMUT (la Société des cautions mutuelles de Wallonie), depuis sa création en 2003, contre garantit les sociétés de cautionnement mutuel qui sont au nombre de quatre en Région wallonne. Sous certaines conditions, les sociétés de cautionnement mutuel peuvent bénéficier d’une contre garantie automatique de la SOCAMUT sur les garanties qu’elles-mêmes émettent à l’attention de micro-entreprises wallonnes.

    Au cours de l’exercice 2011, les sociétés de cautionnement mutuel ont accordé des garanties pour un montant total de 11.055.011 euros en couverture de crédits de 21.548.996 euros au total, avec un montant moyen de cautionnement par dossier de 48.925 euros (228 interventions). La couverture de la SOCAMUT en contre garantie en 2011 s’élevait quant à elle à 6.285.330 euros.

    En date du 11 mars 2005 et dans le cadre du décret de relance économique du 3 février 2005, le Gouvernement wallon a confié une nouvelle mission déléguée à la SOWALFIN en vue de favoriser l’accès des micro-entreprises au micro-crédit (crédit jusqu’à EUR 25.000). Pour ces dossiers, la société de cautionnement mutuel peut, depuis lors, garantir une quotité de maximum 80% (au lieu de 75%) tandis que la SOCAMUT contre garantit ces cautionnements à raison d’un taux de 75% (50% initialement). En 2011, 21 micro-entreprises ont bénéficié d’une garantie des sociétés de cautionnement mutuel sur un micro-crédit bancaire pour un montant total de 326.520 euros, avec une contre garantie de la SOCAMUT sous jacente de 75% (soit 244.890 euros).

    Dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, le Gouvernement wallon a, en outre, mis en œuvre une mesure favorisant le micro-crédit en collaboration avec les banques. Cette mesure consiste en un produit appelé « produit mixte automatique », proposé par la SOCAMUT en vue de faciliter davantage l’accès des micro-entreprises et des indépendants au micro-crédit, tout en simplifiant au maximum les démarches administratives. Le produit est dit « mixte » car il combine une garantie sur un crédit bancaire et un prêt subordonné complémentaire.

    Le processus est le suivant : la micro-entreprise ou l’indépendant qui sollicite un crédit bancaire (25.000 euros maximum et d’une durée de 2 à 10 ans) pourra bénéficier d’une garantie automatique de 75% sur ce crédit de la part de la SOCAMUT. Elle aura par ailleurs la possibilité d’obtenir un prêt subordonné tout aussi automatique de la SOCAMUT, ce prêt étant limité à 50% du crédit bancaire (donc 12.500 euros maximum).

    L’entrepreneur peut ainsi obtenir jusqu’à 37.500 euros de crédit, de manière simple et rapide, via sa banque qui voit son risque réduit à 6.250 euros au minimum (comme dans le montage ci-dessus), soit à 17% seulement du projet global.

    Le caractère automatique s’explique en pratique par le fait que la banque ne doit pas obtenir d’accord préalable de la SOCAMUT pour accorder le financement.

    Le produit est opérationnel au sein des banques depuis mai 2011. Entre mai et décembre 2011, la SOCAMUT est intervenue en produit mixte auprès de 51 micro-entreprises, représentant un montant total de garanties de 850.570 euros et de micro-prêts subordonnés de 475.070 euros.

    Grâce à de nombreuses actions de communication menées en direct envers les banques, les entrepreneurs et leurs conseillers, une forte croissance du nombre de dossiers mixtes est déjà observée en 2012, représentant une quarantaine d’interventions en moyenne par mois. En effet, entre le 1er janvier et le 31 mai 2012, 193 garanties ont été accordées par la SOCAMUT sur des micro-crédits bancaires, pour un montant total de 3.104.783 euros. La SOCAMUT a par ailleurs octroyés 144 micro-prêts complémentaires pour un total de 1.627.112 euros.

    Les interventions en produit mixte portent sur des projets de création (52%), de développement (31%) ou de transmission (17%).