La construction et la TVA

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 210 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/05/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  S’il est vrai que la Région wallonne n’a pas de compétence en matière de fixation des taux de TVA, la question nous intéresse quand même car elle contribue de façon directe et indirecte au développement d’un secteur phare pour l’économie wallonne. Il est question du secteur de la construction.
  
  Lorsque que le taux de TVA avait été réduit pour une tranche d’investissement de 50 000 euros pour les nouveaux logements, cela avait été justifié par la nécessité de créer des conditions plus favorables à l’investissement et à l’activité économique.
  
  Seulement, la mesure n’a pas duré. Elle a été reprise assez vite. Ne faudrait-il pas évoquer la question à nouveau en conférence interministérielle afin que la politique d’austérité, certes utile pour réduire la charge de la dette, soit accompagnée d’une politique de relance économique et de création d’emplois dont nous avons tellement besoin pour nous sortir de la crise actuelle ?
  
  Est-ce que l’apparition du taux avantageux avait contribué à générer de l’activité et des emplois ? Peut-on les chiffrer approximativement ? Dans quelle mesure est-ce que la disparition de ladite mesure a eu un impact sur le nombre de demandes de permis et de chantiers nouveaux ?

• Réponse du 18/09/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La mesure de réduction de TVA sur les travaux a été abandonnée par le Gouvernement fédéral le 1er avril 2010.
  
  A ce moment, le nombre de permis de bâtir pour des logements neufs avait augmenté durant les mois de février à avril, avec 14 051 nouveaux logements autorisés contre 10 878 durant les trois mois précédents. Cette augmentation des demandes de permis de bâtir pour les logements neufs était essentiellement liée à la nécessité d'introduire sa demande de permis avant la date-butoir du 1er avril. Après cette date, il n'était en effet plus possible de bénéficier de la mesure de réduction de la TVA sur les travaux s'élevant à 50 000 euros.
  
  On notera que dans le même temps, la Confédération Construction indiquait que sur la même période, le nombre de faillites avait toutefois augmenté de 4,8 % (394 entreprises en faillite contre 376).
  
  FEBELCEM, la Fédération de l’industrie cimentière belge, indiquait lors de sa conférence de presse du 29 mai 2012, faisant le bilan 2011 et perspectives 2012 de l’industrie cimentière que sans être exagérément optimiste, l’année 2011 est globalement positive, malgré un nouveau recul de 2,8 % en investissements de logements.
  
  Toujours lors de cette conférence de presse, FEBELCEM indique que « Toutefois, il faut reconnaître qu’une mesure comme l’abaissement temporaire de la TVA sur la première tranche de 50 000 euros a eu un effet positif sur le nombre de permis de bâtir délivrés en 2010 (+10,5 % par rapport à 2009, soit environ 2.500 bâtiments en plus). En 2011, la tendance est revenue à la baisse et le nombre de permis de bâtir a diminué de 13 %, soit plus de 3 500 unités de moins qu’en 2010. ».
  
  Le niveau d’activité est confirmé dans le baromètre mensuel de la Confédération construction de juillet 2012, qui indique toutefois que au premier trimestre de 2012, l'activité de la construction est restée totalement stable (0,0%) par rapport au dernier trimestre de 2011, et que par la suite, les carnets de commandes se sont également maintenus à leur niveau précédent, avec une activité assurée pour 5,45 mois au deuxième trimestre.
  
  Toujours dans ce même baromètre, on apprend que la confiance des entrepreneurs s'est par contre de nouveau dégradée, alors que les dernières données disponibles concernant les autorisations pour des bâtiments résidentiels et non résidentiels font pourtant état d'une évolution positive.
  
  Sans toutefois que l’on ne connaisse avec précision l’impact de la mesure qui avait été prise en matière de réduction de TVA sur les 50 000 premiers euros, la Confédération de la Construction indique avoir transmis ses revendications au Gouvernement fédéral dans le cadre du débat sur la compétitivité.
  
  Celles-ci poursuivent un double objectif :
  - d’une part, améliorer la compétitivité de nos entreprises pour garantir leur développement ;
  - d’autre part, investir de manière ciblée dans la construction pour doper l’économie nationale.
  
  Les deux mesures prioritaires pour, selon eux, sauvegarder la compétitivité du secteur concernent sont :
  - la maîtrise du coût salarial. Ils proposent plutôt que de cibler les réductions de charges sociales sur les bas salaires, d’opter pour des réductions de charges importantes ciblées sur les secteurs à haute intensité de main-d’œuvre, comme le secteur de la construction ;
  - la modernisation de notre réglementation du travail, notamment celle relative à l’organisation du temps de travail, et ainsi de plaider pour des formules de durée annuelle de travail qui permettent de mieux adapter le temps de travail aux variations de la production.
  
  En matière de compétitivité encore, la Confédération de la Construction n’est pas favorable pour une politique keynésienne d’investissements, car, la résorption de la dette publique reste en effet une priorité.
  
  Ils proposent deux domaines dans lesquels l’investissement pourrait être privilégié :
  - les infrastructures de transport, en faisant davantage appel à des contrats de concession pour les travaux publics et lancer des «obligations de projets» telles que les obligations Europe 2020 proposées par la Commission européenne ;
  - le logement neuf, où une situation de « sous offre », selon la Confédération Construction, pourrait se produire, en inciter les ménages à investir tout en leur permettant de déduire de leur base imposable à l’IPP les frais réels liés à l’acquisition et à la conservation d’un logement, et ce, le cas échéant, dans des limites à définir. Cette approche selon eux permettrait également de lutter efficacement contre le travail au noir.
  
  Les propositions sont donc multiples et à examiner par différents niveaux de pouvoir. Elles seront notamment discutées dans le cadre de l’élaboration du plan de relance que le fédéral lancera prochainement.