Le compte 2011 dans le rouge de la Commune d'Estaimpuis

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 304 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/05/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Fin mars, la Commune d'Estaimpuis présentait son compte 2011 et avouait des recettes à l'IPP inférieures de 380 000 euros à celles prévues lors de l'élaboration du budget. Alors que la commune espérait recevoir 2 580 000 euros, elle doit se satisfaire de 2 200 000 euros. Lors des explications données, en séance du conseil communal, le receveur déclara : «On suppose qu'il s'agit d'une erreur comptable, mais pour l'instant personne ne peut nous dire pourquoi une telle somme nous est retirée. Nous avons demandé une explication au Ministre Furlan».
  
  Le Ministre a-t-il reçu cette demande d'explication ? Quand est-elle parvenue et quelle est la réponse fournie par Monsieur le Ministre ?
  
  Le compte de la commune devra-t-il être corrigé ou la commune doit-elle accepter d'être définitivement dans le rouge ?

• Réponse du 17/02/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Une telle demande me semble devoir être adressée au Ministre fédéral des Finances qui est responsable du recouvrement de l’impôt des personnes physiques, y compris le montant des additionnels.
  
  Je reste toutefois attentif à ce que les communes puissent élaborer leurs prévisions budgétaires sur des bases les plus fiables possibles.