L'annulation d'une délibération d'IDEA

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 305 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/05/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Moniteur belge du 21 mai 2012 annonce la publication d'un AM du 26 avril 2012 qui annule une délibération du Conseil d'administration de l'intercommunale IDEA qui prévoyait l'engagement par voie externe d'un huissier-chauffeur-accueil.
  
  Que prévoyait précisément la délibération de l'Intercommunale ?
  
  L'annulation fait-elle suite à une plainte ou est-elle l'expression de l'exercice de contrôle de l'autorité de tutelle ? S'il s'agit d'une plainte, qui est à l'origine de celle-ci ?
  
  Quelles sont les motivations de l'annulation ?

• Réponse du 20/06/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Je confirme en effet à l’honorable membre que par arrêté ministériel du 26 avril 2012, j’ai décidé d’annuler la délibération du Conseil d’administration de l’Intercommunale « IDEA » du 29 février 2012 relative au recrutement par voie externe d’un huissier-chauffeur-accueil.
  
  Cet arrêté est intervenu dans le cadre de l’exercice de la tutelle générale d’annulation suite à une réclamation introduite auprès de mon cabinet par une organisation syndicale, à savoir la CGSP-ADMI.
  
  La délibération susmentionnée du 29 février 2012 décidait de recruter un agent sous contrat de travail de 6 mois avec une période d’essai d’un mois à la fonction d’huissier-chauffeur pour le service intendance et de placer un autre agent dans une réserve de recrutement d’huissier-chauffeur pour ce même service.
  
  Cette décision avait été précédée d’une épreuve écrite s’étant déroulée le 11 janvier 2012, en présence de la délégation syndicale et d’une épreuve orale ayant eu lieu le 27 janvier 2012. Or, la CGSP-ADMI a fait valoir que son observateur syndical n’avait pu assister aux entretiens du 27 janvier 2012 malgré l’envoi d’une convocation aux organisations syndicales en date du 20 janvier 2012 par le service des Ressources humaines d’IDEA.
  
  A l’issue de l’instruction du dossier, il est apparu que l’examen oral du 27 janvier 2012 s’était déroulé en dehors de la présence syndicale. Or, il convenait de tenir compte du statut syndical.
  
  En effet, l’article 17, 3° de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités énonce que les organisations syndicales représentatives peuvent assister aux concours et examens organisés pour les agents sans préjudice des prérogatives des jurys et l’article 14 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 précise que « Toute organisation syndicale représentative a le droit de se faire représenter par un délégué auprès du jury de chaque concours ou examen de recrutement de membres du personnel, ainsi qu’auprès du jury de chaque concours, épreuve ou examen organisé pour les membres du personnel, qu’elle représente.
  
  Le délégué doit s’abstenir de toute intervention dans le déroulement normal du concours, de l’épreuve ou de l’examen, et ne prendre part à la délibération du jury. Il ne peut prendre connaissance du procès-verbal des opérations, ni recevoir une copie de celui-ci. Toutefois, il peut faire acter ses remarques sur le déroulement du concours, de l’examen ou de l’épreuve dans une annexe au procès-verbal ».
  
  Dès lors, en ne permettant pas à l’organisation syndicale concernée d’assister à l’épreuve orale du 27 janvier 2012, le Conseil d’administration d’IDEA du 29 février 2012 violait le statut syndical et la délibération susvisée méritait en conséquence d’être annulée.