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Les participations des communes au sein de personnes de droit privé

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 309 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/05/2012
    • de HAZEE Stéphane
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    A côté de leur association au sein de personnes morales de droit public, telles que des intercommunales par exemple, il arrive que des communes wallonnes prennent des participations au sein de personnes de droit privé.

    Quelle est l’ampleur de telles participations à des personnes morales de droit privé ?

    Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer la liste de ces participations à des personnes morales de droit privé ?

    Quel est le droit applicable quant aux conditions dans lesquelles une commune peut prendre une telle participation ?

    Quelles sont les règles applicables au fonctionnement de ces personnes morales de droit privé, notamment lorsque les communes ou, plus généralement, les pouvoirs publics, disposent de la majorité du capital social et/ou des mandats au sein des organes d’administration et de gestion ?
  • Réponse du 04/07/2012
    • de FURLAN Paul

    Le décret du 26 avril 2012 habilite les communes à participer à des ASBL. Des décrets spécifiques habilitent aussi les communes à participer à des sociétés.

    Depuis le 20 janvier 2008, ces prises de participation font l'objet d'un contrôle dans le cadre de la tutelle : les communes doivent communiquer à ce titre toute décision relative à une prise de participation dans une personne morale de droit privée et ce en vertu de l'article L 3131-1,§4,3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    Ces personnes morales de droit privé sont de type ASBL, SA, SPRL à finalité sociale, etc.

    L'ampleur de ces prises de participations peut être connue au travers des rapports de tutelle présentés au Parlement wallon dans lequel l'honorable membre dispose de données statistiques en cette matière ainsi que des commentaires y correspondant.

    Aucun cadastre exhaustif de ces prises de participation n'existe.