Les intercommunales à participation régionale
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 310 (2011-2012) 1
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Question écrite du 29/05/2012
- de HAZEE Stéphane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Wallonie est associée à certaines intercommunales.
Le CDLD dispose du reste, à ce sujet, en son article L1512-4 al. 2 que sans préjudice des affiliations existantes, toute participation de la Région wallonne dans une intercommunale est autorisée et fixée par décret.
Quelle est l’ampleur de telles participations de la région à des intercommunales ?
Monsieur le Ministre peut-il dresser la liste de ces intercommunales au sein desquelles la Wallonie est associée, en distinguant les affiliations existantes au moment de l’adoption de la disposition précitée et les affiliations intervenues depuis lors et autorisées par décret ?
Peut-il aussi indiquer, pour l’ensemble de ces intercommunales, celle(s) où l’article 1523-20 (prépondérance régionale) du Code trouve à s’appliquer ?
Peut-il aussi indiquer, pour chacune des intercommunales où l’article 1523-20 du Code ne trouve pas à s’appliquer :
- le montant des apports faits par la région ;
- les modalités selon lesquelles la région est associée à leur gestion (présence à l’assemblée générale, représentation au sein du conseil d’administration, …) ?
Réponse du 04/07/2012
- de FURLAN Paul
La région wallonne participe aux intercommunales suivantes :
* AIDE (ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE),
* IBH (ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BOIS D’HAVRE),
* IDELUX (ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG),
* INTRADEL (ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS DE LA REGION LIEGEOISE).
Le décret du 19.07.2006 a inséré l’article L1512-4 alinéa 2 dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Celui-ci reprend mot pour mot les termes de l’article 3 du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes. Les prises de participation par la Région wallonne dans les intercommunales étaient déjà admises par le décret de 1996 susvisé. Les affiliations existaient donc avant l’insertion de l’article L1512-4 alinéa 2 dans le code.
L’article L1523-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation trouve à s’appliquer lorsque la Région wallonne fait des apports dépassant la moitié du capital de l'intercommunale. En ce cas, la loi précise que les statuts peuvent prévoir des règles particulières.
Le montant des apports qui ont été faits par la région sont les suivants s’élève à :
18 000,00 euros pour AIDE
291 274,28 euros pour IBH
1 983 224,79 euros pour IDELUX
1 765 150,00 euros pour INTRADEL
Ces prises de participation ne s’élèvent pas à plus de la moitié du capital de l’intercommunale.
Les modalités selon lesquelles la région est associée à leur gestion sont précisées dans les statuts de chacune de ces intercommunales publiés sur le site internet du Moniteur belge. Dans la plupart des cas, un administrateur représente la région wallonne au sein de l’assemblée générale ainsi qu’au sein du conseil d’administration.