/

Les coopérations interrégionales entre communes

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 311 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 29/05/2012
    • de HAZEE Stéphane
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le CDLD précise, en son article L1511-1 que le présent livre s’applique aux coopérations entre communes dont le ressort géographique ne dépasse pas les limites de la Région wallonne.

    Pour les coopérations dont le ressort géographique dépasse les limites de la Région wallonne, nous sommes en attente, du moins pour les coopérations avec des communes de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-capitale, d’un accord de coopération entre les 3 régions.

    Quelle est l’ampleur de telles coopérations interrégionales ?

    Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer la liste de ces coopérations entre communes dont le ressort géographique dépasse les limites de la Région wallonne, en distinguant les intercommunales d’une part et les autres coopérations au sens du Code d’autre part ?
  • Réponse du 20/06/2012
    • de FURLAN Paul

    Comme l'honorable membre l’indique, l’article L1511-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que le livre V du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la coopération entre communes s'applique aux coopérations entre communes dont le ressort géographique ne dépasse pas les limites de la Région wallonne.

    La distinction entre intercommunales fondée sur leur ressort géographique est donc importante en matière de législation applicable à celles-ci.

    Pour ce qui est des intercommunales dont le ressort dépasse les limites d’une région, l’adoption de nouvelles normes exige, en application de l’article 92bis, §2, d, de la loi spéciale précitée du 8 août 1980, la conclusion préalable d’un accord de coopération entre les Régions concernées du pays.

    Actuellement, sont recensées en tant qu’intercommunales interrégionales, les intercommunales suivantes : GASELWEST, INTERMOSANE, INTER-REGIES, NEWICO, P.B.E., PUBLILEC, TECTEO, VIVAQUA.

    En ce qui concerne les autres coopérations au sens du code, je ne dispose pas de données particulières à cet égard.