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Les personnes morales de droit public dépassant les frontières nationales

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 312 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/05/2012
    • de HAZEE Stéphane
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le CDLD dispose, en son article L1524-1, que conformément aux conventions et aux traités internationaux applicables en la matière, les communes, les associations de projet et les intercommunales peuvent participer à des personnes morales de droit public dépassant les frontières nationales nonobstant le système juridique auquel ces personnes morales sont assujetties.

    Quelle est l’ampleur de ces coopérations ?

    Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer la liste des personnes morales de droit public dépassant les frontières nationales auxquelles des communes wallonnes ou des intercommunales participent?

    Quel est le droit applicable à ces personnes morales de droit public, le cas échéant en distinguant les éventuelles hypothèses ?
  • Réponse du 04/07/2012
    • de FURLAN Paul

    L'article L1524-1 est effectivement relatif à la participation des pouvoirs locaux à des personnes de droit public en dehors des frontières nationales.

    Dès lors qu'il s'agit d'une prise de participation, il appartient aux communes et aux intercommunales de communiquer à ce titre toute décision relative à la prise de participation dans une personne morale de droit public dépassant même les frontières nationales et ce en vertu d'une part de l'article L 3131-1,§4,3° et L3122-3,2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    Aucun cadastre exhaustif de ces prises de participation n'existe dès lors que les décisions, antérieures au 20 janvier 2008, relatives à des prises de participation ne faisaient pas l'objet d'un contrôle de tutelle par le gouvernement.

    A ce jour, un seul dossier relatif à la participation à un groupement européen de coopération territoriale (G.E.C.T) m'est parvenu, celui relatif à la création du GECT «Communauté Dour-Bavaisis ». Le GECT est un outil de coopération territoriale favorisant notamment la coopération transfrontalière au sein de l'UE.

    Je renvoie l'honorable membre sur ce point au décret du 26 avril 2012 portant exécution du Règlement (CE)n°l082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (MB. 22 mai 2012).