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Le nombre d'élus nécessaires pour former un groupe politique dans les futurs conseils provinciaux

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 314 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/05/2012
    • de CREMASCO Veronica
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le nombre de membres nécessaires à former un groupe au conseil provincial est fixé par le R.O.I.

    En Province de Liège, c’est l’article 7 qui dit que «sont considérés comme formant un groupe politique, les membres du conseil provincial qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe politique et pour autant qu’ils soient au moins au nombre de huit, représentant au moins trois arrondissements administratifs de la province».

    Ce même R.O.I. fixe actuellement ce nombre minimum - de 8 conseillers - en fonction d’un pourcentage du nombre total d'élus. Dans le cas de Liège, 10 % de 84 conseillers. Or, comme Monsieur le Ministre le sait, le nombre d’élus dans les conseils provinciaux sera sensiblement réduit dès les résultats des prochaines élections d’octobre. Pour Liège, on passera de 84 à 56.

    Comment seront dès lors fixés les critères pour former un groupe ?

    Un pourcentage du nombre de conseillers sera-t-il toujours d’application ? Si oui, dans toutes les provinces ?
  • Réponse du 20/06/2012
    • de FURLAN Paul

    L’article L2212-14, alinéa 2 et 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit : « Sont considérés comme formant un groupe politique, les membres du conseil provincial qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe politique.

    Le conseil provincial fixe les modalités de reconnaissance des groupes politiques au sein de l’assemblée ».

    Comme l'honorable membre l’indique, les prochaines élections s’inscrivent dans un contexte de réduction du nombre de conseillers provinciaux.

    Le décret du 13 octobre 2011 a en effet modifié l’article L2212-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Code de la démocratie locale et de la décentralisation) relatif à la composition du conseil provincial. Plus particulièrement, l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 détermine le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 01.01.2012.

    En application du principe d’autonomie provinciale, les conseils provinciaux peuvent adapter leurs règlements d’ordre intérieur à ce nouveau contexte.